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Catégorie : Chemins et enquêtes publiques

Réponse à l’enquête publique d’aliénation d’un chemin au lieu dit Grateloube à Champagnac la Rivière

Réponse à l’enquête publique d’aliénation d’un chemin au lieu dit Grateloube à Champagnac la Rivière

Objet : Contribution de l’association Saint-Junien Environnement à l’enquête publique portant sur le projet d’aliénation d’un chemin rural situé au lieu-dit Grateloube au droit des parcelles section B N° 304, 305, 306, 309 ; section C N° 57 et 61 sur le territoire de la commune de Champagnac-la-Rivière.

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Contribution complémentaire

Conclusion :
Plusieurs points de la procédure de l’enquête publique nous interrogent.
Nous ne savons toujours pas si l’ensemble des propriétaires riverains du chemin ont bien reçu les courriers en recommandé. Si l’un d’entre eux ne l’a pas reçu, cela constituera un point d’annulation de l’enquête publique.
Nous rappelons qu’on ne peut pas demander à l’acquéreur de prendre en charge les frais liés à l’enquête publique ; seuls les frais de géomètre et d’actes notariés pourront lui être demandés.
Toute délibération demandant à l’acquéreur de régler l’ensemble des frais serait entachée d’illégalité.
Cette enquête publique démontre une fois de plus l’importance et l’intérêt que la commune a à exercer ses pouvoirs de police et de conservation sur les chemins ruraux, car non seulement ceux-ci peuvent disparaître sans que la commune puisse en tirer bénéfice, mais cette disparition participe
aussi à la modification des paysages de bocage du Limousin et à la disparition des haies qui les bordent avec la biodiversité qui y trouve refuge et s’y développe.
Nous ne pouvons approuver les pratiques de riverains qui annexent des parties de chemins ruraux, allant jusqu’à les effacer puis après demandent à les acheter. Dans ce cas, l’enquête publique ne devient qu’une chambre d’enregistrement et conforte des infractions à la loi.
L’association Saint-Junien Environnement ne peut cautionner ce genre de pratique

Elle ne peut accepter qu’un projet de vente d’un bien commun se fasse dans de telles conditions et avec une telle légèreté de la part des élus et du commissaire enquêteur qui est le garant du bon déroulement de l’enquête publique ; c’est pourquoi elle s’oppose à cette aliénation.

Aliénation de chemins à St Victurnien : Le commissaire enquêteur suit notre avis

Aliénation de chemins à St Victurnien : Le commissaire enquêteur suit notre avis

Le commissaire enquêteur suit les conclusions de Saint-Junien Environnement et émet un avis défavorable à la vente du chemin des vignes à Dieu situé sur la commune de St Victurnien!

Voilà son avis : (Pour le télécharger en entier, cliquez ici)

Nous ne pouvons que le remercier d’avoir pris en compte nos remarques et l’intérêt général.

Projet d’aliénation du chemin rural situé aux Grands Prés commune de Montrollet.

Projet d’aliénation du chemin rural situé aux Grands Prés commune de Montrollet.

Objet : Contribution de l’association Saint-Junien Environnement à l’enquête publique concernant le projet d’aliénation du chemin rural situés aux Grands Prés au droit des parcelles section G n° 336, 339, 347, 346, 340, 341, 342 et 348 et de la modification de l’emprise dudit chemin au droit des parcelles section G n° 332, 331, 330, 329, 328 et 348 sur le territoire de la commune de Montrollet.

Motif de la demande d’aliénation :

Une fois de plus, le propriétaire désire acquérir la portion de chemin au droit des parcelles G n°346, 347 et 348 pour « régulariser » la situation. Le terme régularisation est abusif. Le propriétaire a effacé le chemin en le labourant et en l’intégrant à ses parcelles cultivées. Il s’agit là d’une annexion illégale au titre de l’article
D161-14 du code rural et de la pêche maritime : « Il est expressément fait défense de nuire aux chaussées des chemins ruraux et à leurs dépendances ou de compromettre la sécurité ou la commodité de la circulation sur ces voies [..] :

  • 3° De labourer ou de cultiver le sol dans les emprises de ces chemins et de leurs dépendances ;
  • 6° De détériorer les talus, accotements, fossés, ainsi que les marques indicatives de leurs limites ;
  • 9° De mutiler les arbres plantés sur ces chemins »

Les infractions aux dispositions des articles D. 161-8 à D. 161-24 relatives à la conservation des chemins ruraux sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues par le code de procédure pénal. Voir articles R 631-1 et R635-1 du code pénal.

Et on ne s’embarrasse pas « outre mesure » de la qualité et de ce qui vit dans l’eau…

Au passage à gué du ruisseau la Marchadaine, il existe un pont pour franchir la Marchadaine.
Celui-ci a été en partie détruit et des engins agricoles semblent traverser le cours d’eau en
traversant son lit directement. La législation française insiste particulièrement sur l’interdiction de franchir un cours d’eau sans structure adaptée, cf article L432-2 du code de l’environnement.

Notre conclusion (Dossier complet ici) :

Ce projet d’aliénation répond à un intérêt strictement privé. Notre proposition de nouveau tracé pour le chemin nous paraît préserver l’intérêt général tout en donnant satisfaction au demandeur.
1) Ce tracé permet l’accès aux différentes parcelles de l’ensemble des propriétaires.
2) Il permet l’accès à la Marchadaine pour des usages de loisirs tels que la pêche.
3) Il permet de préserver une bande enherbée le long du cours d’eau, et d’avoir un accès pour l’entretien de la ripisylve.
4) Il permet de préserver une continuité avec le chemin qui va à Bras sur la commune de Saint-Christophe, chemin pour lequel on ne trouve aucune trace d’enquête publique liée à son aliénation pour le tronçon sur la commune de Saint-Christophe.
5) Il permet de préserver une continuité pour l’ensemble des parcelles identifiées de M. Trouillaud.
6) Il conviendra d’avoir un tracé avec une emprise d’une largeur permettant le passage d’engins agricoles (5 mètres), et de prévoir une mise en défends le long du chemin, afin que les différents usagers ne se retrouvent pas au milieu des troupeaux et d’en préserver son tracé.
Par principe nous ne sommes pas favorables à l’aliénation d’un chemin qui a été accaparé de façon illégale, ce qui constitue une infraction aux dispositions des articles D.161-8 à D.161-24 du code rural et de la pêche maritime qui peut être poursuivie dans les conditions prévues par le code de procédure pénal (R 631-1 et R 635-1 du code pénal).
Dans ce cas précis, sous réserve que le tracé que nous proposons soit retenu (car ce tracé préserve l’intérêt général comme décrit ci-dessus aux points 1 à 6), nous émettons un avis favorable à l’aliénation du tronçon de chemin.

Contribution de notre association à l’enquête publique concernant le projet d’aliénation des chemins ruraux situés sur la commune de Saint-Victurnien.

Contribution de notre association à l’enquête publique concernant le projet d’aliénation des chemins ruraux situés sur la commune de Saint-Victurnien.

Chemin des vignes à dieu

Notre conclusion pour le chemin des vignes à dieu : Contribution complète ici

Considérant le Code rural et de la pêche maritime (CRPM), notamment les articles L.161-1 et suivants, dont plus particulièrement les articles L.161-10 et L.161-10-1, et les articles R.161-25, R.161-26 et R.161-27;
Considérant les articles R.161-26 du CRPM et R.123-9 du code de l’environnement qui précisent les modalités de l’affichage et qu’il y a non-respect de la couleur et de la dimension des affiches;
Considérant l’article L.123-10 du code de l’environnement, qui impose la publication de l’avis d’enquête publique sur le site internet d’une commune, qui n’a été faite qu’à partir du premier jour de l’enquête publique, ce qui n’a donc pas permis une large diffusion auprès du public ;
Considérant que les faits ne démontrent pas la désaffection du chemin rural par le public et que l’intérêt privé est privilégié à l’intérêt général;
Considérant selon l’article D.161-14 du CRPM qu’il y a infraction à l’intégrité d’un chemin rural;
Considérant que les frais liés à l’enquête publique sont à la charge de la commune et de ce fait constituent une dépense non négligeable pour la collectivité et le contribuable communal;
Considérant que le chemin pourrait être une variante du sentier de randonnée « La balade de Victurnien » inscrit au PDIPR et une extension du parcours de géocaching;
Considérant que la mise en valeur du patrimoine communal et le développement du tourisme vert sont des priorités du programme de la municipalité en place;
Considérant que ce chemin constitue un corridor écologique et peut être intégré comme élément de trame verte dans la révision en cours du PLU ;
Considérant l’ensemble des services rendus gratuitement à la collectivité par ce chemin ;
Considérant la dimension extra-communale qu’est le SCoT;
Nous donnons un avis défavorable à l’aliénation du chemin situé « les Vignes à Dieu ». Nous demandons le respect de la libre circulation sur ce chemin, l’intégration de son tracé au sentier de randonnée « La balade de Victurnien » du PDIPR et au parcours de géocaching, et la protection de la haie qui le longe comme le permet l’élaboration du PLU.

Chemin rural du Puy de la Rue

Notre conclusion pour le chemin du Puy de la rue : Contribution complète ici

La conservation de ce chemin dans le domaine privé de la commune ne nous semble pas revêtir d’intérêt particulier, nous n’émettrons donc pas d’avis sur le principe de sa vente.
Nous avons conscience que le non-respect de la procédure doit être involontaire, mais nous serons tout de même vigilants au respect de la procédure encadrant cette aliénation.

L’association nos villages, nos chemins nous a fait parvenir sa contribution. Elle rejoint nos remarques. La voici sous ce lien.