Demande de documents à Limoges Métropole concernant un projet d’aménagement de Voirie dans le cadre du projet de la ferme usine de Peyrillac
Lettre envoyée à M. Le Préfet de la HAute Vienne concernant l’accidentologie sur le tronçon concerné par la nouvelle voie express sur la RN147
Contribution à l’enquête publique portant sur le projet d’aliénation de 23 portions et/ou chemins ruraux, sis aux villages de Les Vignes, Bernèze, La Sagne-Barrat, Le Grand Monteil, Le Pont Peget, Etruchapt, Boisjeune, La Bachellerie, Aulbroche, Le Trianon, Le Chalet, La Vareille sur le territoire de la commune de Magnac-Laval.
Enquête publique parc photovoltaïque St Martin de Jussac
https://www.haute-vienne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-en-cours/Societe-SPV-NS-FRANCE-10-implantation-parc-photovoltaique-commune-de-SAINT-MARTIN-DE-JUSSAC ou https://www.notre-territoire.com/enquete/398132
Les principales caractéristiques du projet sont les suivantes : installation de 27 690 modules photovoltaïques pour une surface clôturée de 19,52 hectares, construction de cinq postes de transformation et d’un poste de livraison et réalisation de pistes.
La puissance prévisionnelle dudit parc photovoltaïque est d’environ 16,83 MWc. Cette enquête publique se déroulera du jeudi 9 avril 2026 à 9 heures au mardi 12 mai 2026 à 12 heures, soit pendant trente-quatre jours consécutifs.
Le registre dématérialisé sera clos automatiquement le mardi 12 mai 2026 à 12 heures précises.
Une pétition existe contre ce projet ici : https://www.change.org/Menace_CadreDeVie_ProjetSolaire_SaintMartinDeJussac
Avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale Nouvelle-Aquitaine
Notre contribution sous ce lien
Contribution à l’enquête publique portant sur le projet d’aliénation de 4 chemins ruraux, sis aux villages de Vaux, (Vaux laRue et Vaux-Bas), La Prenouillère, et au Bos, (Sazine et Croix des Parpaillots) sur leterritoire de la commune de Domps.
Téléchargez notre contribution complète ici
Exemple du Chemin rural Vaux bas
Une large partie du chemin a été labouré, son tracé n’est plus visible. Il a été accaparé, ce qui est illégal. Cela relève de l’article D 161-14 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) et des dispositions répressives de droit commun relatives aux contraventions contre les biens (articles R. 631-1 à R. 635-1 du code pénal).
En conclusion, sans la régularisation des contrevenants par une amende correspondant à la destruction et à l’accaparement du chemin préalablement à l’aliénation nous ne sommes pas favorables à cette vente.
Comme on dit en droit : « Nemo auditur propriam turpitudinem allegans », nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.
Contribution à l’enquête publique portant sur le projet de vente d’espaces communaux, de portion de voirie et de chemins ruraux aux villages de La Valette, Lascaux et Laplaud sur la commune de Javerdat
Constats sur l’un des chemins ci-dessous pour voir la contribution complète cliquez ici
Absence d’affichage sur place.
Le demandeur avant même la fin de l’enquête publique a détruit le chemin et arraché les 250 mètres linéaires de haie double. Cela pose le problème du respect de l’outil démocratique qu’est une enquête publique puisqu’il se comporte déjà en propriétaire sans attendre le résultat de l’enquête publique et la décision du conseil municipal. Nous avions déjà soulevé ce problème lors d’une précédente enquête publique sur la même commune sans que cela n’émeuve personne et les actes avaient été justifiés (Voir enquête publique de janvier 2024 village de Rouffignac). On voit bien ici que cela a créé un précédent et qu’il n’y a plus aucune retenue de la part des différents acteurs.
Cela relève de l’article D 161-14 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) et des dispositions répressives de droit commun relatives aux contraventions contre les biens (articles R. 631-1 à R. 635-1 du code pénal). Sans parler de l’arrachage des haies qui constitue un vol de bois en la matière.
Sauvegardez nos chemins ruraux. Communes stop à la vente.
Un bon document sur la réglementation ici : https://nievre.fr/wp-content/uploads/2025/03/livret_communes_chemins_ruraux_CD58-5.pdf
Notre contribution au projet d’aliénation de chemins sur le territoire de la commune de Videix
Objet : Contribution de l’association Saint-Junien Environnement à l’enquête publique portant sur le projet d’aliénation, en totalité des CR 46 et 63, partielle du CR 61 ; du déclassement partiel de la VC 17 et de son aliénation sur le territoire de la commune de Videix.
Monsieur le Commissaire enquêteur,
Après consultation du dossier d’enquête publique, il nous semble que plusieurs points imposent des précisions.
Les CR 46, 61 et de la VC 17 font partie du PDIPR du Sentier des Serves. Leur aliénation impose de proposer un chemin de substitution qui apparait dans le dossier. Pour se faire la SCI Cœur de Lion propose un échange de terrain. Cette procédure relève de l’article L 161-10-2 du CRPM. Elle impose une consultation publique d’une durée d’un mois. L’enquête publique pour aliénation d’un CR est d’au moins quinze jours, ainsi que pour le déclassement d’une voirie communale. Etant donné que nous sommes sur plusieurs procédures, il nous semble que l’enquête publique actuelle aurait dû s’aligner sur la procédure dont la durée est la plus longue, soit un mois.
Enquête publique de Videix sur l’aliénation de 22 chemins ruraux
Objet : Contribution de l’association Saint-Junien Environnement à l’enquête publique portant sur le projet d’aliénation de vingt-deux chemins ruraux ou de sections de chemin ruraux aux lieux-dits : Le Loubaret, Courcideix, Les Lilas, La petite Forêt, Chez Bureau, Les Espinassoux, Les Champs, De l’Etang, La Veyrie, Le Mas-Mazet, La Chassagne, Lardidie, Le Buisson, Le Grand Bos, Des Lièvres, sur le territoire de la commune de Videix.
Saint-Junien Environnement, est une association de protection de l’environnement, dont l’objet social, prévu à l’article 2 de ses statuts vise entre autre à veiller à la sauvegarde des paysages, du patrimoine culturel, architectural et naturel, et faire toutes les démarches nécessaires pour parvenir à leur classement, à leur protection ou à leur réaffectation.
Les chemins ruraux, en tant qu’ils constituent des espaces semi-naturels et culturel que l’association s’est donnée pour objet de défendre. Ces éléments sont constitutifs du « patrimoine commun à la nation », au sens l’article L110-1 du code de l’environnement.
L’association mène en ce sens, depuis plus de cinq ans, une veille sur le phénomène massif d’aliénation des chemins rurauxdans son territoire d’action qu’est le département de la Haute-Vienne et du SCOT Limousin, dont fait partie la commune de Videix (1/4 des chemins ruraux ont disparu en 40 ans soit 200000 Km pour l’ensemble de la France). L’association a participé à beaucoup d’enquêtes publiques concernant des chemins ruraux et des déclassements de voiries sur des communes de la Charente Limousine et de la Haute-Vienne. Elle est également attentive aux appropriations ou fermetures illicites de chemins publics ou encore aux dégradations qu’ils subissent (dépôts de déchets, détériorations par des véhicules motorisés etc.).
Saint-Junien Environnement soutient également la réouverture ou l’entretien de chemins comme outil démocratique d’accès à la nature, ainsi que l’illustre ses actions par exemple sur la commune de Cieux avec le nettoyage du GRP (sentier de Grande Randonnée de Pays) des Monts de Blond avec le soutien du conseil municipal, dernièrement la réouverture d’un tronçon sur le sentier des ruisseaux sur la même commune ou encore l’action auprès du département de la Haute-Vienne et de l’Association Française de Certification Forestière (PEFC), pour la remise en état des murets en pierres sèches longeant l’ancienne voie romaine des Monts de Blond, suite à leur destruction par un exploitant forestier certifié PEFC et n’hésite pas à aller en contentieux pour la réouverture des chemins.
Association loi 1901 – Reconnue d’intérêt général – Membre de la Fédération FNE Limousin Enquête publique concernant le projet d’aliénation de 22 chemins ruraux ou de sections de chemins ruraux sur la commune de Videix. 2/32 chemins accaparés illégalement quand c’est nécessaire comme récemment pour le chemin au moulin de La Guérillerie sur la commune de Chaillac sur Vienne.
Notre contribution est Ici
