Notre conclusion pour le chemin des vignes à dieu : Contribution complète ici
Considérant le Code rural et de la pêche maritime (CRPM), notamment les articles L.161-1 et suivants, dont plus particulièrement les articles L.161-10 et L.161-10-1, et les articles R.161-25, R.161-26 et R.161-27; Considérant les articles R.161-26 du CRPM et R.123-9 du code de l’environnement qui précisent les modalités de l’affichage et qu’il y a non-respect de la couleur et de la dimension des affiches; Considérant l’article L.123-10 du code de l’environnement, qui impose la publication de l’avis d’enquête publique sur le site internet d’une commune, qui n’a été faite qu’à partir du premier jour de l’enquête publique, ce qui n’a donc pas permis une large diffusion auprès du public ; Considérant que les faits ne démontrent pas la désaffection du chemin rural par le public et que l’intérêt privé est privilégié à l’intérêt général; Considérant selon l’article D.161-14 du CRPM qu’il y a infraction à l’intégrité d’un chemin rural; Considérant que les frais liés à l’enquête publique sont à la charge de la commune et de ce fait constituent une dépense non négligeable pour la collectivité et le contribuable communal; Considérant que le chemin pourrait être une variante du sentier de randonnée « La balade de Victurnien » inscrit au PDIPR et une extension du parcours de géocaching; Considérant que la mise en valeur du patrimoine communal et le développement du tourisme vert sont des priorités du programme de la municipalité en place; Considérant que ce chemin constitue un corridor écologique et peut être intégré comme élément de trame verte dans la révision en cours du PLU ; Considérant l’ensemble des services rendus gratuitement à la collectivité par ce chemin ; Considérant la dimension extra-communale qu’est le SCoT; Nous donnons un avis défavorable à l’aliénation du chemin situé « les Vignes à Dieu ». Nous demandons le respect de la libre circulation sur ce chemin, l’intégration de son tracé au sentier de randonnée « La balade de Victurnien » du PDIPR et au parcours de géocaching, et la protection de la haie qui le longe comme le permet l’élaboration du PLU.
Chemin rural du Puy de la Rue
Notre conclusion pour le chemin du Puy de la rue : Contribution complète ici
La conservation de ce chemin dans le domaine privé de la commune ne nous semble pas revêtir d’intérêt particulier, nous n’émettrons donc pas d’avis sur le principe de sa vente. Nous avons conscience que le non-respect de la procédure doit être involontaire, mais nous serons tout de même vigilants au respect de la procédure encadrant cette aliénation.
L’association nos villages, nos chemins nous a fait parvenir sa contribution. Elle rejoint nos remarques. La voici sous ce lien.
L’Oseille Citoyenne est une association loi 1901 créée en début d’année 2019 par un groupe de citoyens venant pour l’essentiel de Saint Junien Environnement et Par ici la bonne soupe sur le territoire de la communauté de communes Porte Océane du Limousin. Le but de cette association est de constituer une cagnotte permettant d’attribuer des prêts d’honneur à taux zéro destinés à favoriser la création d’activités de proximité en rapport avec des besoins non satisfaits et avec des valeurs éthiques tels que maraichage bio, énergies renouvelables, commerce équitable, artisanat, culture.
Dans l’esprit de l’économie sociale et solidaire (ESS) et par son mode de fonctionnement associatif l’Oseille citoyenne est à la croisée du micro-crédit, du financement participatif et du capital-risque. Ainsi l’Oseille Citoyenne peut bénéficier de fonds de diverses provenances : dons, dons dédiés à un projet particulier, subventions, souscription avec ou sans droit de reprise provenant d’associations ou de citoyens, de revenus tirés d’un événement (conférence, ciné-débat) …
L ’Oseille Citoyenne en partenariat avec la CIGALES de saint Junien (l’Oseille active) a déjà soutenu sept projets pour un montant total de dix-neuf mille euros sur le territoire de la communauté de communes Porte Océane du Limousin ou de communes charentaises proches. Ces apports ont servi, entre autres, à financer l’achat de matériaux pour la transformation de bâtiment en auto construction, de matériel informatique, de machines spécifiques à une activité (capsuleuse, plumeuse) …
Au-delà d’un apport financier, l’Oseille Citoyenne est attachée à prodiguer un accompagnement des porteurs de projet, sur le montage du dossier, mais aussi sur la communication grâce à un effet réseau, la distribution des produits via une AMAP ou des commandes groupées. En cas de difficultés les modalités de remboursements peuvent-être modulées voire faire l’objet d’un moratoire afin d’aider le porteur de projet à les surmonter.
Si vous êtes intéressé pour participer à l’aventure de l’Oseille Citoyenne, vous pouvez soit apporter une partie de votre épargne selon les modalités qui vous conviennent, soit donner de votre temps et de votre expérience. Les adhésions se font par le biais d’un parrainage puis de la cooptation par la majorité des membres. A ce jour aucune cotisation n’est demandée. Les décisions se prennent de façon démocratique à la majorité des votants suivant le principe une personne une voix. Actuellement l’Oseille citoyenne compte dix-huit membres.
Merci de faire connaitre l’association auprès de votre entourage, des élus et de porteurs de projets. L’association est ouverte à toute personne ayant la volonté de démontrer qu’altruisme et générosité ne sont pas de vains mots mais des valeurs fortes qui apportent de la résilience à notre société.
« Il est temps de prendre en compte l’absolue nécessité de conserver la naturalité des forêts » Les écologues François Ramade et Annik Schnitzler dressent, dans une tribune au « Monde », un portrait accablant de la gestion des bois et forêts périurbains par l’Office national des forêts, qui privilégie une productivité à court terme au détriment de la biodiversité. En dépit des déclarations répétées de l’Office national des forêts (ONF) sur sa prise en compte des impératifs de préservation des écosystèmes forestiers, force est de noter que cet organisme public n’a pas changé de stratégie depuis des décennies. Les constats effectués dans les habitats forestiers français, en particulier dans les bois et forêts périurbains comme ceux d’Île-de-France, démontrent que l’ONF persiste dans une gestion « productiviste » et à courte vue des forêts, fondée sur la seule exploitation des ressources en bois commercialisable (vente de bois d’ameublement, de construction et de chauffe). Pour répondre aux demandes de l’Etat et aux objectifs financiers qui lui sont fixés par les ministères de l’agriculture et des finances, il continue à considérer les forêts comme des champs d’arbres, à l’image des champs de maïs. Il persévère dans la recherche exclusive des rendements maximum à l’hectare, quels qu’en soient les conséquences biologiques et les effets à long terme – la responsabilité de l’Etat se trouvant ainsi engagée. Les bois et forêts périurbains, poumons vitaux des villes, qui permettent des échappées de plus en plus nécessaires aux citadins, tant sur le plan des loisirs que sanitaire, sont le signe peut-être le plus alarmant du désastre en cours. Pour prendre un exemple, si les coupes rases d’arbres dans la forêt domaniale de la Malmaison/bois de Saint-Cucufa (Hauts-de-Seine), sous l’égide de l’ONF, peuvent être jugées peu significatives en raison de leur surface encore limitée (3 ha, sur 6 annoncés), elles soulèvent en fait des problèmes majeurs. En effet, des chênes parfois centenaires, en parfaite santé, y sont abattus au prétexte que certains châtaigniers sont atteints par la maladie de l’encre, et d’énormes engins, qui tassent les sols de façon irréversible, rasent sur leur passage tous types de troncs. Ces abattages qui ignorent les obligations mises par le législateur à un développement durable (en particulier la loi 1086 de 2016) et sont effectués discrètement, à grande vitesse (parfois sous-traités à des sociétés non professionnelles de droit étranger), peuvent légitimement conduire les Franciliens et futurs habitants du Grand Paris à s’alarmer. Durant des décennies, l’ONF a pratiqué le remplacement quasi systématique d’arbres feuillus par des résineux. Ont été ainsi détruits de magnifiques boisements au profit de conifères dont la croissance est rapide et donc la productivité nettement plus élevée à l’hectare. Ces résineux, qui ne sont pas à leur place du point de vue écologique, sont fragiles, sensibles aux attaques parasitaires, et leur litière est facilement inflammable, acidifiée, tandis que sa faune est moins diverse que celle des forêts feuillues originelles. Par ailleurs, le mode d’exploitation n’a pas changé : coupes rases et coupes « blanches » (non sélectives, toutes espèces d’arbres confondues), intervention d’engins lourds pour le débardage, replantation (non systématique, du reste !) de jeunes arbres de même espèce et du même âge… Pire encore, un vaste programme de replantation des forêts françaises domaniales est lancé depuis peu : 50 millions d’arbres à planter, 45 000 ha à reboiser, 200 millions d’euros, 3 % des surfaces forestières. La cinquantaine d’espèces choisies provient d’Europe et de plus loin : sapins de Céphalonie, cèdres de l’Atlas…, même séquoias ! Certaines (robinier, pin noir) sont de caractère très invasif. L’artificialisation – à finalité commerciale – se poursuit donc, de manière plus radicale. Elle sera lourde de conséquences pour les oiseaux, insectes, végétaux et champignons des sous-bois. Elle provoquera une baisse de la fertilité des sols et donc de la productivité, un accroissement de la vulnérabilité des arbres aux insectes ravageurs et aux maladies, processus aggravés par le changement climatique. Toutes ces pratiques sont à l’opposé des enseignements de l’écologie dans laquelle excellent pourtant les écologues forestiers français (dont certains se trouvent à l’ONF…). Voici des décennies que les associations nationales de protection de la nature ont dû débattre et polémiquer avec les instances nationales à ce sujet. En 1964, Edgard Pisani, ministre de l’agriculture, ne disait-il pas déjà : « La forêt perd toujours les arbitrages budgétaires » ? Des méthodes d’exploitation scientifiquement fondées impliqueraient que l’ONF change radicalement certaines de ses pratiques, conformément à ses propres engagements. La finalité devrait être un état d’équilibre des forêts domaniales et communales dont cet organisme est chargé, la restauration de la biodiversité et le retour des micro-habitats de nombre d’espèces actuellement en danger. Des coupes sélectives et le maintien d’un nombre important d’arbres anciens ou morts préserveraient la structure forestière variée. Il est temps de prendre en compte l’absolue nécessité de conserver la naturalité des forêts. L’ONF devrait mettre en pratique les engagements internationaux pris par la France et renouvelés dans les récentes déclarations officielles, en faveur de la conservation de la naturalité des forêts et de leur biodiversité. Cela impliquerait que soient mises en réserve naturelle des surfaces significatives de boisements. Sur ce point encore, le bilan national est bien médiocre en comparaison de celui de pays voisins comme l’Allemagne. Seuls quelques pour mille des surfaces de forêts gérées par l’ONF bénéficient du statut d’« aire protégée », alors que l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) a depuis longtemps établi pour l’ensemble du monde que 10 % de la surface de chaque type d’écosystème soit mis en réserve, l’optimum étant de 20 % ! Il appartiendrait aussi à l’ONF de prendre en considération le rôle récréatif de ces forêts, parfaitement compatible avec leur mise en réserve naturelle – à la différence des coupes actuelles, qui créent des trouées inesthétiques et dévastatrices. Il apparaît impératif que l’ONF – pris dans les injonctions contradictoires de l’Etat lui assignant à la fois des obligations financières et le respect de la biodiversité – intègre, au-delà de la mission qui lui est assignée de production de bois à des fins commerciales, les exigences de conservation de nos écosystèmes forestiers. Enfin, il serait nécessaire qu’il privilégie, dans une première étape, les bois et forêts périurbains qui devraient bénéficier d’une stricte protection et ne plus être exploitées. Cesser l’abattage abusif des arbres dans ces milieux serait un signe positif et un espoir pour tous. François Ramade est professeur honoraire d’écologie à l’université Paris-Saclay, président d’honneur de la Société nationale de protection de la nature ; Annik Schnitzler est ancienne professeure d’écologie à l’université de Lorraine, spécialiste de l’étude de la dynamique des écosystèmes forestiers. https://www.lemonde.fr/…/il-est-temps-de-prendre-en…
Projet d’aliénation d’un chemin au Puy de la rue et aux Vignes à Dieu à Saint Victurnien
« L’annexion d un chemin rural par un particulier ne change rien à la propriété, ni a celle de l’annexant dont la propriété n’est en rien accru ni a celle de l’annexé, dont le sien n’est en rien diminué.Du moins en est-il ainsi tant qu’un juge judiciaire n’a pas constaté que le délai et les conditions de prescription acquisitive ont été réuni.
L’intervention du maire qui « doit remédier d’urgence « à tout obstacle s’opposant à la circulation sur le chemin rural et prendre les mesures provisoires de conservation sur simple sommation administrative(D161-11code rural ) à l’encontre de qui aurait labouré ou cultivé le sol ( art L 161-14 code rural) doit donc entre dirigé à l’encontre de la personne responsable de ces agissements
art D 161-11 code rural : Lorsqu’un obstacle s’oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire y remédie d’urgence.Les mesures provisoires de conservation du chemin exigées par les circonstances sont prises, sur simple sommation administrative, aux frais et risques de l’auteur de l’infraction et sans préjudice des poursuites qui peuvent être exercées contre lui.
art D 161-14 code rural : Il est expressément fait défense de nuire aux chaussées des chemins ruraux et à leurs dépendances ou de compromettre la sécurité ou la commodité de la circulation sur ces voies, notamment :
1° D’y faire circuler des catégories de véhicules et de matériels dont l’usage a été interdit par arrêté du maire, dans les conditions prévues à l’article D. 161-10 ;
2° De les dépaver, d’enlever les pierres ou autres matériaux destinés aux travaux de ces chemins ou déjà mis en oeuvre ;
3° De labourer ou de cultiver le sol dans les emprises de ces chemins et de leurs dépendances ;
4° De faire sur l’emprise de ces chemins des plantations d’arbres ou de haies ;
5° De creuser aucune cave sous ces chemins ou leurs dépendances ;
6° De détériorer les talus, accotements, fossés, ainsi que les marques indicatives de leurs limites ;
7° De rejeter sur ces chemins et leurs dépendances des eaux insalubres ou susceptibles de causer des dégradations, d’entraver l’écoulement des eaux de pluie, de gêner la circulation ou de nuire à la sécurité publique ;
8° De mettre à rouir des plantes textiles dans les fossés ;
9° De mutiler les arbres plantés sur ces chemins ;
10° De dégrader les appareils de signalisation et leurs supports, les bornes ou balises des chemins, les plantations, les ouvrages d’art ou leurs dépendances, les revêtements des chaussées et, d’une façon générale, tout ouvrage public situé dans les emprises du chemin, notamment les supports de lignes téléphoniques ou de distribution d’énergie électrique ou d’éclairage public ;
11° De faire des dessins ou inscriptions ou d’apposer des placards, papillons ou affiches sur ces mêmes chemins et ouvrages ;
12° De déposer sur ces chemins des objets ou produits divers susceptibles de porter atteinte à la sécurité de la circulation, notamment d’y jeter des pierres ou autres matières, d’y amener par des véhicules, en provenance des champs riverains, des amas de terre, d’abandonner sur la chaussée des produits tombés de chargements mal assurés, tels que fumiers, pulpes, graviers, gravois, et d’une manière générale de se livrer à tout acte portant atteinte ou de nature à porter atteinte à l’intégrité des chemins ruraux et des ouvrages qu’ils comportent, à en modifier l’assiette ou à y occasionner des détériorations.
Article R161-28 code rural : Les infractions aux dispositions des articles D. 161-8 à D. 161-24 relatives à la conservation des chemins ruraux sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues par le code de procédure pénal. Voir R 631-1 et R635-1 code pénal
une réponse de ministre à une question écrite
Question écrite n° 13819 posée par Mme Christine HERZOG (de la Moselle – NI) publiée dans le JO Sénat du 16/01/2020 – page 229
Mme Christine Herzog attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le cas d’un agriculteur dont les champs sont en bordure des chemins ruraux. Lors de l’entretien des champs, l’agriculteur peut déborder des limites et ainsi répandre du désherbant ou labourer sur un morceau dudit chemin rural. Elle lui demande quels sont les moyens juridiques dont dispose le maire pour demander une participation financière à l’agriculteur pour la remise en état du chemin rural. Elle souhaite également savoir quelles sont les obligations à la charge de l’agriculteur.
Réponse de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 11/06/2020 – page 2692
Conformément à l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune. L’article D. 161-14 du code précité dispose qu’« Il est expressément fait défense de nuire aux chaussées des chemins ruraux et à leurs dépendances ou de compromettre la sécurité ou la commodité de la circulation sur ces voies » et « 3° De labourer ou de cultiver le sol dans les emprises de ces chemins et de leurs dépendances ». Ainsi, le fait de labourer un chemin rural serait constitutif d’une infraction pénale, constatée et réprimée dans les conditions de droit commun prévues par le code de procédure pénale, comme le précise l’article R. 161-28 du code rural et de la pêche maritime. En effet, dans la mesure où les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune et non du domaine public routier, les atteintes à leur conservation ne sont pas réprimées par une contravention de voirie (article R. 116-2 du code de la voirie routière) mais par les dispositions répressives de droit commun relatives aux contraventions contre les biens (articles R. 631-1 à R. 635-1 du code pénal). En cas de labourage d’une partie d’un chemin rural par un agriculteur, dont le champ se situe en bordure du chemin, la commune pourrait également demander une contribution spéciale à l’agriculteur concerné, conformément aux articles L. 161-8 du code rural et de la pêche maritime et L. 141-9 du code de la voirie routière. Un accord amiable doit être recherché avec la personne responsable des dégradations et à défaut, la contribution sera fixée annuellement, sur demande de la commune, par le tribunal administratif territorialement compétent, après expertise, et recouvrée comme en matière d’impôts directs.
Signez vite la pétition et soutenez cette initiative
Conclusion : Considérant le Code rural et de la pêche maritime (CRPM) et notamment les articles L.161-1 et suivants, notamment les articles L.161-10 et L.161-10-1 ; les articles R.161-25, R.161-26 et R.161- 27 ; Considérant que l’enquête publique ne démontre pas la désaffection du chemin rural par le public et privilégie l’intérêt privé à l’intérêt général ; Considérant l’article D 161-14 du code rural qu’il y a infraction à l’intégrité d’un chemin rural ; Considérant l’inscription du chemin au PDIPR le rendant inaliénable et imprescriptible ; Considérant la convention de passage établie pour cinq ans et possiblement non renouvelable ; Considérant les articles R 161-26 du CRPM et R. 123-9 du code de l’environnement qui précisent les modalités de l’affichage et qu’il y a non-respect de la couleur des affiches ; Nous donnons un avis défavorable à l’aliénation du chemin de Bramefort à La Roche. Nous demandons le rétablissement de son tracé, sa libre circulation, et la protection des arbres qui le longent.
Le syndicat agricole Coordination rurale a publié un éditorial de son président qui est une incitation à la haine et à la violence. Les termes utilisés font penser à une déclaration de guerre contre toutes les personnes émettant des critiques sur le modèle agricole défendu par ce syndicat et qui sont désignées comme des écologistes intégristes. Ces propos sont inadmissibles et ne peuvent qu’amener à des actes de plus en plus violents de la part de leurs adhérents .
Pire, cet éditorial fait l’apologie d’actes illégaux car portant atteinte à l’environnement. Il désigne également les fonctionnaires chargés de faire respecter la réglementation comme boucs émissaires des difficultés rencontrées par l’agriculture Française.
Ce syndicat lance une campagne d’affichage de slogans un peu partout sur le département alors que ces affichages sont soumis à une réglementation précise.
Face à cette publication de nombreuses associations ont été choquées et elles ont décidé de demander au Préfet de la Haute-Vienne de rappeler à l’ordre les dirigeants de ce syndicat. Elles ont également porté plainte contre l’affichage illégal le long des routes.
Les associations estiment que la création de la cellule Demeter, mise en place par le ministre de l’intérieur à la demande des syndicats agricoles majoritaires est comprise par certains agriculteurs comme un soutien implicite à toutes leurs actions quelle qu’elles soient.
Une non réponse des pouvoirs publics, en particulier sans soutien aux agents chargés des contrôles réglementaires, serait interprétée comme un accord de leur part sur les propos tenus dans cet éditorial.
Dans ce cas, pourquoi rogner sur des terres agricoles, alors que la France regorge de zones déjà artificialisées, qui n’aspirent qu’à se rendre utiles ? Le fait est qu’en pleine campagne, les terrains sont bien moins chers à la location, et plus simples d’accès. L’opérateur n’a pas besoin de débourser de l’argent pour remettre en état le site, réaménager, casser et recouler le béton, éventuellement dépolluer.
