Saint Junien Environnement

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Objet : Contribution de l’association Saint-Junien Environnement à l’enquête publique portant sur le projet d’aliénation d’un chemin rural situé au lieu-dit Grateloube au droit des parcelles section B N° 304, 305, 306, 309 ; section C N° 57 et 61 sur le territoire de la commune de Champagnac-la-Rivière.

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Contribution complémentaire

Conclusion :
Plusieurs points de la procédure de l’enquête publique nous interrogent.
Nous ne savons toujours pas si l’ensemble des propriétaires riverains du chemin ont bien reçu les courriers en recommandé. Si l’un d’entre eux ne l’a pas reçu, cela constituera un point d’annulation de l’enquête publique.
Nous rappelons qu’on ne peut pas demander à l’acquéreur de prendre en charge les frais liés à l’enquête publique ; seuls les frais de géomètre et d’actes notariés pourront lui être demandés.
Toute délibération demandant à l’acquéreur de régler l’ensemble des frais serait entachée d’illégalité.
Cette enquête publique démontre une fois de plus l’importance et l’intérêt que la commune a à exercer ses pouvoirs de police et de conservation sur les chemins ruraux, car non seulement ceux-ci peuvent disparaître sans que la commune puisse en tirer bénéfice, mais cette disparition participe
aussi à la modification des paysages de bocage du Limousin et à la disparition des haies qui les bordent avec la biodiversité qui y trouve refuge et s’y développe.
Nous ne pouvons approuver les pratiques de riverains qui annexent des parties de chemins ruraux, allant jusqu’à les effacer puis après demandent à les acheter. Dans ce cas, l’enquête publique ne devient qu’une chambre d’enregistrement et conforte des infractions à la loi.
L’association Saint-Junien Environnement ne peut cautionner ce genre de pratique

Elle ne peut accepter qu’un projet de vente d’un bien commun se fasse dans de telles conditions et avec une telle légèreté de la part des élus et du commissaire enquêteur qui est le garant du bon déroulement de l’enquête publique ; c’est pourquoi elle s’oppose à cette aliénation.

Objet : Contribution de l’association Saint-Junien Environnement à l’enquête publique concernant le projet d’aliénation du chemin rural situés aux Grands Prés au droit des parcelles section G n° 336, 339, 347, 346, 340, 341, 342 et 348 et de la modification de l’emprise dudit chemin au droit des parcelles section G n° 332, 331, 330, 329, 328 et 348 sur le territoire de la commune de Montrollet.

Motif de la demande d’aliénation :

Une fois de plus, le propriétaire désire acquérir la portion de chemin au droit des parcelles G n°346, 347 et 348 pour « régulariser » la situation. Le terme régularisation est abusif. Le propriétaire a effacé le chemin en le labourant et en l’intégrant à ses parcelles cultivées. Il s’agit là d’une annexion illégale au titre de l’article
D161-14 du code rural et de la pêche maritime : « Il est expressément fait défense de nuire aux chaussées des chemins ruraux et à leurs dépendances ou de compromettre la sécurité ou la commodité de la circulation sur ces voies [..] :

• 3° De labourer ou de cultiver le sol dans les emprises de ces chemins et de leurs dépendances ;
• 6° De détériorer les talus, accotements, fossés, ainsi que les marques indicatives de leurs limites ;
• 9° De mutiler les arbres plantés sur ces chemins »

Les infractions aux dispositions des articles D. 161-8 à D. 161-24 relatives à la conservation des chemins ruraux sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues par le code de procédure pénal. Voir articles R 631-1 et R635-1 du code pénal.

Et on ne s’embarrasse pas « outre mesure » de la qualité et de ce qui vit dans l’eau…

Notre conclusion (Dossier complet ici) :

Ce projet d’aliénation répond à un intérêt strictement privé. Notre proposition de nouveau tracé pour le chemin nous paraît préserver l’intérêt général tout en donnant satisfaction au demandeur.
1) Ce tracé permet l’accès aux différentes parcelles de l’ensemble des propriétaires.
2) Il permet l’accès à la Marchadaine pour des usages de loisirs tels que la pêche.
3) Il permet de préserver une bande enherbée le long du cours d’eau, et d’avoir un accès pour l’entretien de la ripisylve.
4) Il permet de préserver une continuité avec le chemin qui va à Bras sur la commune de Saint-Christophe, chemin pour lequel on ne trouve aucune trace d’enquête publique liée à son aliénation pour le tronçon sur la commune de Saint-Christophe.
5) Il permet de préserver une continuité pour l’ensemble des parcelles identifiées de M. Trouillaud.
6) Il conviendra d’avoir un tracé avec une emprise d’une largeur permettant le passage d’engins agricoles (5 mètres), et de prévoir une mise en défends le long du chemin, afin que les différents usagers ne se retrouvent pas au milieu des troupeaux et d’en préserver son tracé.
Par principe nous ne sommes pas favorables à l’aliénation d’un chemin qui a été accaparé de façon illégale, ce qui constitue une infraction aux dispositions des articles D.161-8 à D.161-24 du code rural et de la pêche maritime qui peut être poursuivie dans les conditions prévues par le code de procédure pénal (R 631-1 et R 635-1 du code pénal).
Dans ce cas précis, sous réserve que le tracé que nous proposons soit retenu (car ce tracé préserve l’intérêt général comme décrit ci-dessus aux points 1 à 6), nous émettons un avis favorable à l’aliénation du tronçon de chemin.

Projet d’aliénation d’un chemin à Beaubost, Modification d’emprise d’un chemin à Les Grands Près, Achat d’un chemin privé à L’Auzille et vente de parcelles à la Plègerie.

Projet d’aliénation d’un chemin au lieu-dit Chez Desproges à Chalus