Contribution n°33 (Web)

Pour déposer une contribution, c’est ici : https://www.registre-dematerialise.fr/6340/contribuez

 Par Saint-Junien Environnement
 Déposée le 22 septembre 2025 à 13h18

Madame la commissaire enquêtrice,

1) Représentant de la SCEA « Domaine de Berneuil »
Nous avons été étonnés de voir que c’est la société T’RHEA en la personne de M. Novak qui représente la SCEA « Domaine de Berneuil ». En effet en vérifiant qui avait des parts dans la SCEA, les seuls associés sont Georges Delachaux pour 1 part sociale, Hubert Delachaux pour 1 part sociale et la SAS Holdel pour 4598 parts sociales qui est détenue par Perrine Delachaux.
Nulle part n’apparait la société T’RHEA.
A quel titre la société T’RHEA apparait – elle ?

2) Justification économique
Dans le dossier « présentation du projet » page 5, M. Novak, justifie la nécessité de l’utilisation de cet étang d’irrigation :
• Pour assurer des rendements de production de maïs fourrage de 17 tonnes de matière sèche à l’hectare au 12T pour le maïs non irrigué
• Pour diminuer les achats externes de nourriture
• Pour ne pas accroitre le trafic routier
• L’étang permet d’irriguer le maïs fourrage qui est la culture principale

Concernant les chiffres de M. Novak sur les rendements de maïs irrigué, il serait bien de connaitre ses sources. En effet après consultation des sites de la DRAFF NA et de la société ARVALIS, il semblerait que les rendements soient plutôt de l’ordre de 12 T Ms/h à 14 T suivant les années.

Le chiffre des surcoûts avancés si l’étang d’irrigation n’était plus utilisé pour la culture du maïs est au futur. Problème depuis le 02 octobre 2023 (soit deux années de culture) la SCEA « Domaine de Berneuil » n’a plus le droit de se servir de l’étang ni le droit de le remplir selon l’Arrêté Préfectoral de Mise en Demeure n°2023E-1097 (APMD n°2023E-1097). Arrêté qui n’est pas présent dans le dossier !. Si réellement, il y avait un surcoût, ce surcoût est supporté depuis deux ans. Il aurait fallu que soit présent dans le dossier les preuves d’achat des aliments pour les bovins sur les cinq dernières années avec le nombre de bovins sur la même période pour avoir un comparatif. Sinon cela n’est que du déclaratif sans aucune justification réelle.

Concernant le trafic routier, les riverains n’ont constaté aucune augmentation du trafic routier et particulièrement des poids lourds depuis deux ans. D’ailleurs page 13 du dossier « Note non technique », il est écrit qu’il n’y aura pas de modification du trafic routier à proximité du site.

Nous avons été vérifier si le maïs fourrage est bien la culture principale sur les parcelles irriguées à partir de l’étang d’irrigation Le Francour (sources Registre Parcellaire Graphique, RPG, pour les années 2021, 2022 et 2023). Dans le dossier « Présentation du projet » page 5, une photo du parcellaire irrigué y figure.
Il s’avère que le parcellaire irrigué par l’étang situé à Le Francour sert principalement pour la culture de tournesol, de colza, de blé tendre et anecdotiquement d’orge.
En conclusion les éléments présents dans le dossier sont plus qu’approximatifs et n’apportent aucune justification économique en faveur du maintien de l’étang d’irrigation. Bien au contraire ils apportent la confirmation que la SCEA « Domaine de Berneuil » s’en passe depuis deux ans alors qu’elle représente 28% du volume total du stockage d’eau de l’exploitation.

3) Modèle d’exploitation pratiqué
La justification du besoin en eau s’appuie sur le constat que le changement climatique accentue le manque d’eau en période où les besoins pour les cultures sont le plus important.
A aucun moment, il n’y a de remise en cause des pratiques en cours sur le domaine. Ils ont drainé les parcelles, busé le cours d’eau Le Géroux sur plus de 400 mètres, arraché toutes les haies avec un agrandissement conséquent du parcellaire, supprimé les zones humides même modestes présentes sur site. En somme, ils accélèrent le cycle de l’eau, suppriment les moyens de stockage naturels de l’eau sur le parcellaire et stockent l’eau en plein air qui a pour phénomène d’avoir une évaporation trois fois supérieure à celui d’une zone humide.
Le choix de cultiver du maïs est aussi problématique. A partir de 35 °C le maïs stoppe sa croissance, indépendamment de ses besoins en eau. Avec le réchauffement climatique où la température moyenne augmente avec des pics allant jusqu’à 40°C et plus, est-ce bien raisonnable de poursuivre cette culture qui rencontrera des problèmes qu’elle soit irriguée ou non.
Une adaptation réelle au changement climatique voudrait que la SCEA « Domaine de Berneuil » aille vers un changement des pratiques :
• Cultiver une autre plante que le maïs
• Replanter de façon significative des linéaires de haies
• Réduire la dimension des parcelles
• Supprimer l’ensemble des drainages des parcelles
• Supprimer les plus de 400 mètres de busage du court d’eau Le Géroux et faire reméendrer
• Restaurer l’ensemble des zones humides qui ont été supprimées
• Effacer l’étang d’irrigation Le Francour
Seul l’ensemble de ces mesures permettra une résilience du Domaine de Berneuil au changement climatique en réduisant les besoins en eau, en permettant le stockage de l’eau naturellement avec une évaporation bien moindre.

4) Information du public
Le dossier était consultable pendant 90 jours de façon dématérialisé et en présentiel à la mairie de St Junien Les Combes.
Pour celles et ceux qui ne pratiquent pas l’informatique pour des raisons matérielles (possession d’un ordinateur, connexion…) ou d’habilité, n’avaient que la possibilité d’aller en mairie.
Est-il normal que la mairie soit fermée du 28 juillet au 18 août et du 16 septembre au 20 octobre, soit plus d’un mois sur les trois de la durée d’enquête publique.

Nous ne comprenons pas l’absence des documents qui permettraient une meilleure appréciation du contexte:
• De l’Arrêté Préfectoral de Mise en Demeure n°2023E-1097 du 02 octobre 2023,
• Du document de récolement établi à la fin des travaux, (Article 11 de l’arrêté préfectoral n°92/0300 du 10 septembre 1992)
• Des plans d’origine de l’étang (lors de la demande de 1992
• Des plans de drainage du parcellaire
• Des plans d’alimentation et d’’interconnexion de la réserve d’eau depuis le Vincou
• Tout document autorisant le busage du cours d’eau Le Géroux
• Arrêté d’autorisation de renouvellement pour la retenue du Mail
• Courrier du 24 juillet 2020 dont il est fait référence dans l’APMD n°2023E-1097 de 2023

Il est à noter que malgré notre demande d’avoir une copie de tout document autorisant le busage du cours d’eau Le Géroux, à ce jour les services de l’État ne nous ont pas répondu et ne nous ont notifié aucun accusé de réception, ce qui est contraire aux obligations de toute administration (article L112-11 du CRPA). Nous avons été obligé de saisir la CADA. Au vu des délais la CADA n’a pas encore statué.
Aucune réponse des services de l’État pour la demande de copie du courrier du 24 juillet 2020.

5) Existence légale de l’étang d’irrigation
La légalité de cet étang se pose depuis sa création. En effet dans l’arrêté préfectoral n°92/0300 du 10 septembre 1992, l’autorisation donnée est pour un étang d’une surface maximale de 3 hectares. Il s’avère qu’il a une surface réelle de 5,69 hectares pour une emprise totale de plus de 6 hectares.
La surface de l’étang a été doublé de façon illégale. Lors de la réunion publique, il nous a été répondu que les services de l’État n’étaient pas au courant. Cela nous semble plus qu’étonnant, puisque l’article 11 de l’arrêté préfectoral n°92/0300 du 10 septembre 1992 précise :

Article 11 : Les travaux ci-dessus prescrits seront exécutés sous la surveillance des agents de la Directions Départementale de l’agriculture et de la forêt. Ils devront être terminés dans un délai d’un an à compter de la notification du présent arrêté.
A l’expiration de ce délai, ces agents rédigeront un procès-verbal de récolement en présence de l’autorité locale et des parties intéressées dûment convoquées.
A toute époque, le permissionnaire sera tenu de donner libre accès du plan d’eau aux agents de la police de l’eau et de la pêche.

L’arrêté préfectoral est clair, les travaux ont eu lieu sous la surveillance des services de l’État et ont été validé en fin de travaux par ces mêmes services, le pétitionnaire et l’autorité locale (Bernard Fouet, maire de l’époque). En clair tout le monde savait.

Rappel sur ce qu’est un document de Récolement :
Un plan de récolement est un ensemble de documents graphiques et écrits qui présentent les caractéristiques techniques d’une construction et de ses équipements après la réalisation des travaux. Il représente une base de données fiable et précise sur la configuration des différents réseaux, infrastructures et équipements concernés par le projet. Ce document est obligatoire en France, notamment dans le cadre de projets de génie civil et de constructions publiques ou privées. Il sert non seulement lors de la phase de réception des travaux mais aussi tout au long de la vie de l’ouvrage comme référence pour la maintenance, l’exploitation, les futurs aménagements et éventuellement sa démolition.
Pourquoi élaborer un plan de récolement ?

Dans la pratique, le plan de récolement présente plusieurs utilités :
• Il garantit l’exactitude des informations relatives à l’implantation des ouvrages et installations, assurant ainsi une meilleure qualité des travaux et un suivi optimal pour la maintenance.
• Il permet aux différents intervenants d’un chantier de communiquer efficacement à propos de l’état réel des infrastructures et du respect des règles et normes en vigueur.
• Il facilite la mise en œuvre de futurs projets sur le site concerné en fournissant des données précises et actualisées sur les installations existantes.

En conclusion en l’absence de ce document de récolement, la réserve d’eau est illégale depuis 1992 dans sa totalité et n’aurait jamais dû être mise en service si on se réfère à l’article 12 de l’arrêté préfectoral n°92/0300 du 10 septembre 1992.
Étonnamment, le doublement de la surface de l’étang d’irrigation ne fait pas l’objet de sa régularisation. Pourtant cette augmentation de surface est totalement illégale au regard de l’article R 214-40 du code de l’environnement.

Remarque :
Dans l’arrêté préfectoral de Mise en Demeure n°2023E-1097 du 02 octobre 2023 qui ne figure pas dans le dossier, le permissionnaire avait 6 mois pour déposer son dossier de régularisation. Il a été déposé en avril 2025 soit plus de 18 mois après !

6) Impact sur le milieu et sur l’eau
Bassin versant retenu :
L’étude porte sur le bassin versant du cours d’eau Le Géroux.
Étant donné qu’il est mentionné dans l’arrêté préfectoral n°92/0300 du 10 septembre 1992 que cet étang d’irrigation sera rempli principalement par pompage dans le cours d’eau Le Vincou (contrairement à ce qui est affirmé dans le dossier de régularisation) et que Le Géroux est un affluent du Vincou, il aurait fallu prendre à minima le bassin versant du Vincou pour avoir une information correspond à la réalité.

Effets cumulés :
A aucun moment il n’est tenu compte de l’effet cumulé des étangs d’irrigation sur le bassin versant. Rien que pour la SCEA « Domaine de Berneuil », cinq retenues d’eau interconnectées avec pompage dans le Vincou. A celles-ci s’ajoutent les deux plans d’eau d’irrigation n°87012872 et n°87006300 au lieu-dit Les Courades, (arrêté préfectoral portant prescription spécifique du 24 janvier 2022) et l’autorisation de création d’un étang d’irrigation d’une surface de 1,3 hectare au lieu-dit le Piotier-Les Geas sur la même commune, (Arrêté préfectoral 2025FL/574 du 18 juin 2025).
En traitant le plan d’eau du Francour seul, le pétitionnaire fait preuve d’un certain cynisme et minimise l’impact sur le milieu.

Qualité des eaux de ruissèlement vers Le Géroux :
Dans le dossier, seul les eaux provenant du trop-plein de l’étang d’irrigation feront l’objet d’un contrôle qualité. Alors que le cours d’eau Le Géroux est alimenté principalement par les eaux de ruissèlement et de drainage du parcellaire. Parcellaire faisant l’objet d’une exploitation agro-industrielle utilisant son corolaire de produits phyto (insecticides, herbicides, fertilisants issus de la chimie…).

Impact sur les zones ZNIEFF :
Comment peut-on dire qu’il n’y a aucun impact sur les zones ZNIEFF, sachant d’une part que le pompage pour le remplissage des cinq stockages d’eau de la SCEA « Domaine de Berneuil » se font à partir de la réserve du Mail qui se trouve en pleine zone ZNIEFF caractérisés par la présence d’espèces, d’associations d’espèces ou de milieux rares, remarquables, ou caractéristiques du patrimoine national ou régional. Ces zones sont particulièrement sensibles à des équipements ou à des transformations même limitées (dossier « Étude d’impact ») et d’autre part il est aussi question d’une possible incidence sur les Odonates.

Bien entendu aucune étude n’a été faite avant la création de ces retenues d’eau, ni pendant leur exploitation. Aucune possibilité de connaitre l’impact réel de ces prélèvements d’eau sur le milieu.

Impact sur les zones humides :
Malgré l’affirmation qu’il n’y a aucun impact sur les zones humides (il n’y en aurait pas), on ne peut que constater qu’il y a des zones humides au droit de l’implantation de l’étang d’irrigation (voir dossier « Étude d’impact » page 25). Comment peut-on affirmer qu’il n’y a aucun impact sur les zones humides alors même qu’il y a des drainages du même parcellaire, le busage du cours d’eau Le Géroux sur plus de 400 mètres.


Busage du Géroux :

Le busage, le recalibrage et les autres travaux menés sur un cours d’eau peuvent justifier une demande d’autorisation ou une déclaration administrative préalable au titre de la loi sur l’eau, en fonction des dangers ou inconvénients qu’ils représentent pour la ressource en eau et ses usages fondamentaux ainsi que pour la qualité et la diversité des milieux aquatiques (nomenclature IOTA annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement et ses différentes rubriques techniques). Les travaux de busage, détournement, dérivation, rectification du lit ou canalisation d’un cours d’eau constituent toujours une modification du profil en long ou en travers du lit mineur d’un cours d’eau (rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature IOTA) qui doivent être agréés par le préfet dès le premier mètre (déclaration ou autorisation si la longueur du cours d’eau affecté est de 100 m ou plus).


Stockage et évaporation de l’eau :

La réserve pour le stockage de l’eau est de 180 000 m3. Page 38 du dossier, il est écrit que les prélèvements seront de 200 000 m3 pour l’irrigation des 75 hectares de maïs.
La réserve ayant une capacité de 180 000 m3 à laquelle il faut soustraire les 42 754 m3 dus à l’évaporation sur la période où la réserve est déconnectée du milieu. Comment arrive-t-on à 200 000 m3 disponibles pour l’irrigation ?

Lors de sa création l’étang d’irrigation était prévu pour une surface de 3 hectares, une hauteur d’eau moyenne de 4 mètres et une contenance maximale de 150 000 m3. Avec le quasi doublement de la surface réalisée (5,69 hectares) et une hauteur d’eau de 3,80 mètres, le volume d’eau stocké n’est que de 180 000m3 et inférieur 200 000 annoncés page 38 du dossier.

De l’aveu même du cabinet d’étude le calcul de l’évaporation s’est fait sur des données moyennes un peu anciennes qui ne prennent pas en compte les données les plus récentes intégrant l’évolution actuelle du climat.

L’irrigation du maïs se faisant par aspersion entre 8h00 et 20h00, l’évaporation peut aller jusqu’à 50% de l’eau utilisée (source : Thèse Doctorale Étude des pertes par évaporation et dérive de Mohamed Hendawi, Ingénieur hydraulicien, Université Aix-Marseille) et les pertes dues aux fuites peuvent aller jusqu’à 10% de l’eau consommée (source : Article du 22 mai 2024 paru dans Sciences Eaux et Territoires de Claire Witting, Ingénieure de recherche à L’INRAE) avant de bénéficier à la plante.
Ce qui veut dire que si le permissionnaire utilise l’intégralité des 180 000 m3,

Calculs :
180 000 – (les 42754 m3 d’évaporation de l’étang) = 137 247 m3 mobilisables
137 247 – (10% de pertes dues aux fuites) = 123 521 m3
123 521 – (50% d’évaporation et dérive) = 61 760 m3
Seulement 61 760 m3 bénéficieront à la plante, (soit 34% de l’ensemble du stockage). On a envie de dire tout ça pour ça !

L’affirmation contenue dans le dossier :
ainsi, l’arrosage permettra la restitution des eaux pratiquement au même endroit que là où elles ont été prélevées

Cette affirmation relève d’une méconnaissance complète du cycle de l’eau. Comme nous l’avons expliqué précédemment seul 34% de l’eau consommée bénéficiera à la plante et c’est sans tenir compte de l’évapotranspiration de la plante. Il n’y aura donc pas d’eau restituée au milieu.

Respect du code l’environnement :
L’article R 214-32 du code de l’environnement, alinéa 5g stipule que le dossier comprend un document, Indiquant les moyens de surveillance ou d’évaluation prévus lors des phases de construction et de fonctionnement, notamment concernant les prélèvements et les déversements.
Il n’y a pas de compteur volumétrique des prélèvements ni des volumes utilisés prévu.

L’article R 214-40 du code de l’environnement n’a pas été respecté au regard de la surface créée.

L’article L 211-1 du code de l’environnement et plus particulièrement les alinéas suivants :
• Extrait alinéa I.1 : la préservation des écosystèmes aquatiques, des zones humides
• Extrait alinéa I.7 : Le rétablissement de la continuité écologique au sein des bassins hydrographiques
• Extrait alinéa II.1 : De la vie biologique du milieu récepteur, et spécialement de la faune piscicole et conchylicole
• Extrait alinéa II.2 : De la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations
ne sont pas respectés au regard des infrastructures créées et de leur fonctionnement, (busage du ruisseau, destruction de zones humides, drainages …).

7) Améliorations prévues
Le dossier prévoit un bassin de décantation pour retenir les sédiments, une pêcherie, une évacuation du trop-plein favorisant l’évacuation des eaux froides vers le milieu naturel.
Au vu du type d’ouvrage, la vidange de l’étang d’irrigation n’est obligatoire que dans le cas de danger pour la sécurité des personnes et du milieu, même si dans le dossier le bureau d’étude préconise une vidange tous les cinq à dix ans. Le remplissage de l’étang se faisant par pompage et non par ruissellement la présence de sédiment reste très limité et l’absence de végétation arbustive à proximité empêche aussi la formation de sédiments.
Une pêcherie, pourquoi pas mais, encore une fois, il s’agit d’un étang d’irrigation. Ce type de destination n’autorise pas la présence de poissons.
Le système d’évacuation des eaux de fond pour évacuer les eaux froides afin de ne pas perturber le milieu. Oui très bien, mais s’agissant du trop-plein de l’étang d’irrigation, celui sera en hiver ou en début de printemps c’est-à-dire quand la température de l’eau correspond à celle du milieu récepteur.
En conclusion ce qui nous est présenté comme une amélioration significative du fonctionnement de cet étang d’irrigation, l’est de façon très marginale et n’a pour but que de régulariser une retenue d’eau illégale de par sa superficie, son volume d’eau stockée et peut être même l’intégralité de la retenue en l’absence de document de récolement


8) Épandage des sédiments
Dans le dossier, il est prévu en cas de vidange d’enlever les sédiments présents et de les épandre. Il n’est défini aucune zone d’épandage et aucune évaluation de leur innocuité vis-à-vis de la protection des sols et des eaux. (Article L 215-15 du code de l’environnement.

9) Sécurité
Pour prévenir le risque de noyade, des panneaux seront apposés autour de la retenue d’eau. Compte tenu du contexte, la retenue d’eau se trouve au milieu d’une propriété privée sans accès possible de personnes extérieures à l’exploitation. La loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée et plus particulièrement l’article 8 instaure une amende de 4ème classe pour pénétration sur une propriété privée.
Cet affichage est probablement plus destiné aux salariés de la SCEA « Domaine de Berneuil » pour répondre à l’article R4227-37 du code du travail.
Mais il faut bien l’avouer de peu d’efficacité pour la faune sauvage. Dans le cas improbable où cette retenue serait régularisée ne faudrait-il pas une mise en défens de la retenue d’eau pour limiter le risque de noyade de la faune sauvage ?

10) Arrêté préfectoral de mise en demeure
L’article premier de l’arrêté préfectoral demande à la SCEA « Domaine de Berneuil » de ne pas remplir l’étang d’irrigation jusqu’à que la régularisation soit effective.
L’arrêté date du début octobre 2023, soit en fin de campagne d’irrigation. Compte tenu du mode remplissage de l’étang qui se fait quasi exclusivement par pompage.
Nous avons constaté depuis la route que l’étang d’irrigation est plein. Comment est-ce possible ?
Visiblement l’arrêté préfectoral n’a pas été respecté !

11) Conclusion
L’article 2, de la charte de l’environnement inscrite dans la constitution, dit que Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement et son article 3 précise : Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu’elle est susceptible de porter à l’environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences.
Bien entendu cette charte s’applique à chaque citoyen, citoyenne, mais aussi au pétitionnaire, aux services de l’État …

Le pétitionnaire depuis 1992 n’a pas respecté les différents arrêtés préfectoraux, celui de 1992 et celui de 2023. L’analyse du dossier permet d’affirmer qu’il y a une dette écologique de par l’impact, la perte de fonctionnalité de la zone et du cours d’eau du Géroux. Les éléments apportés par le pétitionnaire démontrent que cette retenue d’eau ne lui est pas indispensable. Les améliorations apportées au futur fonctionnement de la retenue d’eau ne sont pas significatives et sont même marginales. Aller dans le sens de la régularisation de cette retenue d’eau illégale serait en contradiction avec les articles 2 et 3 de la charte de l’environnement inscrite dans notre constitution.

Contrairement à ce qu’a pu déclarer notre ministre de l’intérieur démissionnaire, l’État de droit doit s’appliquer.

Nous vous remercions de bien vouloir prendre en compte ces éléments, qui nous amènent à émettre un avis défavorable à cette régularisation, dans votre rapport et vos conclusions.

Veuillez agréer, Madame la commissaire enquêtrice, l’expression de nos salutations distinguées.

Pour les membres de Saint-Junien Environnement
Le Président,

Voilà le lien vers notre contribution avec les justificatifs : Ici

La loi Duplomb est une catastrophe économique, écologique, sociale, humaine. Elle va accélérer l’extinction de la biodiversité, amplifier les maladies prouvées scientifiquement dues aux pesticides. Dictée directement par le complexe agro-chimico-industriel, la FNSEA elle va tuer l’agriculture paysanne et à la place des fermes usines.

Agissez contre la loi Duplomb : https://www.generations-futures.fr/actualites/mobilisation-loi-duplomb/

Nathalie Corade nous parle des objectifs de la loi Duplomb. Elle est Maître de conférences en Economie à Bordeaux Sciences Agro. Nathalie Corade est responsable de la spécialisation d’ingénieur·e « Gestion Durable des Territoires Ruraux ». Coordinatrice d’un programme de recherche sur les circuits courts et de proximité alimentaires (Programme PSDR 4 Perfecto), elle travaille sur la question du lien entre le développement des initiatives visant à reterritorialiser l’agriculture et l’alimentation et le développement des territoires. Membre du Réseau Mixte technologique « Chaines alimentaires locales pour une alimentation durable », elle participe au niveau national aux réflexions portant sur la performance des circuits courts et de proximité et sur les conditions de leur développement. De plus, elle suit et accompagne des territoires dans des démarches de mise en place de Projets Alimentaires de Territoire.

Quelques articles sur Nathalie Corade :

https://crisalidh.u-bordeaux.fr/Communaute/Une-equipe/Nathalie-Corade-i4414.html

https://forumurbain.u-bordeaux.fr/Notre-reseau/Portraits-des-chercheurs-sur-la-ville/Nathalie-Corade-une-chercheuse-epanouie-dans-la-campagne-i6968.html

https://www.sudouest.fr/economie/agriculture/souverainete-alimentaire-l-agriculture-merite-d-etre-soutenue-collectivement-15649661.php

#stoploiduplomb

#nourrirpasdetruire