Enquête publique à Oradour sur Glane

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2.5) Conclusion
Ces chemins ont été annexés par un élu, adjoint au sein du conseil municipal, en infraction
l’article D 161-14 du CRPM. La délibération n’est pas conforme aux articles, 432-12 du code
pénal, R.134-18 à R.134-21 du code des relations entre le public et l’administration
C’est pourquoi nous sommes opposés à ces aliénations.

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