Encore une fois les communes vendent leurs chemins. L’accès à la nature va devenir très difficile, la destruction des haies va continuer, sans doute faudra-t-il bientôt payer pour aller dans la nature voir les réserves de biodiversité, car tout sera détruit ailleurs.
Voilà notre contribution sous ce lien
Notre conclusion pour une partie des chemins. Encore une fois les chemins sont déjà aliénés (volés) au public :
Au regard de la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée et plus particulièrement de l’article 8 instaurant une amende de 4ème classe pour pénétration sur une propriété privée. Nous demandons que la libre circulation soit rétablie sur l’ensemble des chemins mis en enquête publique pour le village de Gamory. En effet, l’accès à la nature est devenu très restrictif depuis l’adoption de la loi N° 2023-54. Ces chemins sont les seuls espaces accessibles à tout le monde. La seule réponse possible à cette loi c’est de faire respecter le code rural et de la pêche maritime pour les chemins ruraux.
Pour les chemins entravés par une clôture ou labourés, ce qui est illégal au regard de l’article D161-14 du CRPM, il serait bien de tenir compte du jugement de la CAA Marseille concernant la commune de Rimeize, (CAA de MARSEILLE, 7ème chambre – formation à 3, 15/03/2016, 14MA05005).
Extrait de l’article 8 de la loi N° 2023-54 Source Légifrance
Après l’article 226-4-2 du code pénal, il est inséré un article 226-4-3 ainsi rédigé :
« Art. 226-4-3.-Sans préjudice de l’application de l’article 226-4, dans le cas où le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement, pénétrer sans autorisation dans la propriété privée rurale ou forestière d’autrui, sauf les cas où la loi le permet, constitue une contravention de la 4e classe. »
Comme on dit en droit : « Nemo auditur propriam turpitudinem allegans », « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.
Notre contribution sous ce lien ici
2.5) Conclusion
Ces chemins ont été annexés par un élu, adjoint au sein du conseil municipal, en infraction
l’article D 161-14 du CRPM. La délibération n’est pas conforme aux articles, 432-12 du code
pénal, R.134-18 à R.134-21 du code des relations entre le public et l’administration
C’est pourquoi nous sommes opposés à ces aliénations.
Enquête publique complémentaire portant sur les modifications apportées par la SAS T’RHEA à sa demande de création d’un atelier d’engraissement de bovins « Terres de Chavaignac » sur 4 sites distincts sur les communes de Peyrilhac et Nieul.
Le lien vers l’enquête publique
Le lien vers notre contribution ici
Le lien pour déposer une contribution
| Enquête publique complémentaire à Peyrilhac : il est encore temps de s’opposer à ce projet de ferme-usine XXL ! |
| De mars à avril 2024 s’est déroulée la première enquête publique sur le projet de centre d’engraissement de bovins de la société T’Rhéa. Les oppositions exprimées et l’avis défavorable du commissaire-enquêteur ont contraint T’Rhéa à revoir son projet à la baisse sans en changer pour autant les fondamentaux. Le projet continue de susciter de vives controverses et des oppositions de la part d’élus, de collectifs de riverains, de syndicat agricole et d’associations. Quatre communes (Peyrilhac, Nieul, Veyrac, Saint-Gence) ont émis un avis défavorable sur le nouveau projet. Des propriétaires de terres concernées par ce projet ont également exprimé leurs oppositions au cours de l’enquête publique. Il est encore temps de faire annuler ce projet agro-industriel : –> En participant à la réunion publique organisée à Peyrilhac le mardi 18 février à 18h30 afin de faire le point sur les impacts du projet et de s’armer d’arguments pour contribuer à l’enquête publique ! Informations pratiques : salle polyvalente de Peyrilhac, 12 rue Léo Lagrange. Réunion organisée par : Les Amis de la Terre, FNE Limousin, LPO Limousin, Saint-Junien Environnement, Terre de Liens Limousin, avec la Confédération Paysanne 87 et avec la contribution des riverains –> En répondant massivement à l’enquête publique complémentaire qui a lieu du 10 au 24 février 2025 !Vous pouvez envoyer vos contributions par mail à enquete-publique-5954@registre-dematerialise.fr Merci de faire circuler autour de vous ! |
Si vous avez des informations merci de nous les faire parvenir ou de nous contacter
Nous avons participé à cette enquête publique, ou, une fois encore, mais encore plus que d’habitude, nous avons pu constater le non sens, les conflits d’intérêts, la destruction de l’environnement, la partialité d’un commissaire enquêteur sur ces types de projets communaux. Maire vous voulez quoi comme agriculture et paysages ? Du bocage ou du carnage ? Vous savez bien que quand le chemin disparait, les haies disparaissent aussi, avec la biodiversité, le nombre de paysans etc …
Vous trouverez en ici notre contribution complète et ci-dessous notre conclusion.
Synthèse et conclusion :
Nous ne reviendrons pas sur ce qui faut bien appeler des vices de forme concernant cette enquête publique (publication, affichage, ajout de chemins…), la partialité du commissaire enquêteur en donnant son opinion dès le premier jour de l’enquête face à l’assistance présente ce jour-là (une quinzaine de personnes environ), le vote au conseil municipal d’un des demandeurs, le comportement plus que discutable d’élus de la république… etc.
S’agissant des voiries n° 1 et 2, des chemins n°7 et du chemin ajouté à l’enquête publique situé au village Les Ages (n°17 ?), nous ne nous opposons pas à leur aliénation même si elles nous paraissent discutables.
Pour l’ensemble des autres chemins, nous nous opposons à leur aliénation parce qu’ils ont un intérêt de préservation des paysages, un intérêt écologique, par leurs fonctions, de corridor éco-logique, d’accueil de biodiversité, de classement en zone Naturelle, en zone Naturelle protégée, en zone de servitude d’intérêt public au PLUi de la comcom du Haut Limousin en Marche, accès aux cours d’eau, rivière. Ils répondent pour la plupart aux orientations et objectifs définies dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) de la comcom du Haut Limousin en Marche.
Pour un des chemins il y a aussi un possible problème de prise illégale d’intérêt. L’ensemble de ces aliénations ne satisfont que des intérêts privés au détriment de l’intérêt général
La délibération du conseil municipal suite à cette enquête publique
Contribution de l’association Saint-Junien Environnement à l’enquête publique
portant sur le projet de désaffectation et d’aliénation du tronçon de chemin rural au village
de Conore au droit des parcelles référencées section AN N° 65 et 66 sur le territoire de la
commune de Peyrilhac.
Contribution de l’association Saint-Junien Environnement à l’enquête publique
portant sur le projet d’aliénation de chemin ruraux au droit des parcelles cadastrées B 528,
B 352, B 518, B 531, B 319, B 363, B 527 situé au lieu-dit « Le Breuil » sur le territoire de la
commune de Blond.
Contribution de l’association Saint-Junien Environnement à l’enquête publique
portant sur le projet de désaffectation, d’aliénation et de modification de l’assiette d’un
tronçon du chemin rural du Moulin du Rat au droit des parcelles référencées section C N°737,
736 et 735 sur le territoire de la commune de La Chapelle Montbrandeix.
