Saint Junien Environnement

Téléchargez notre contribution complète ici

Exemple du Chemin rural Vaux bas

Une large partie du chemin a été labouré, son tracé n’est plus visible. Il a été accaparé, ce qui est illégal. Cela relève de l’article D 161-14 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) et des dispositions répressives de droit commun relatives aux contraventions contre les biens (articles R. 631-1 à R. 635-1 du code pénal).

En conclusion, sans la régularisation des contrevenants par une amende correspondant à la destruction et à l’accaparement du chemin préalablement à l’aliénation nous ne sommes pas favorables à cette vente.
Comme on dit en droit : « Nemo auditur propriam turpitudinem allegans », nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.

Constats sur l’un des chemins ci-dessous pour voir la contribution complète cliquez ici

Absence d’affichage sur place.

Le demandeur avant même la fin de l’enquête publique a détruit le chemin et arraché les 250 mètres linéaires de haie double. Cela pose le problème du respect de l’outil démocratique qu’est une enquête publique puisqu’il se comporte déjà en propriétaire sans attendre le résultat de l’enquête publique et la décision du conseil municipal. Nous avions déjà soulevé ce problème lors d’une précédente enquête publique sur la même commune sans que cela n’émeuve personne et les actes avaient été justifiés (Voir enquête publique de janvier 2024 village de Rouffignac). On voit bien ici que cela a créé un précédent et qu’il n’y a plus aucune retenue de la part des différents acteurs.

Cela relève de l’article D 161-14 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) et des dispositions répressives de droit commun relatives aux contraventions contre les biens (articles R. 631-1 à R. 635-1 du code pénal). Sans parler de l’arrachage des haies qui constitue un vol de bois en la matière.

Un bon document sur la réglementation ici : https://nievre.fr/wp-content/uploads/2025/03/livret_communes_chemins_ruraux_CD58-5.pdf

Objet : Contribution de l’association Saint-Junien Environnement à l’enquête publique portant sur le projet d’aliénation, en totalité des CR 46 et 63, partielle du CR 61 ; du déclassement partiel de la VC 17 et de son aliénation sur le territoire de la commune de Videix.

Monsieur le Commissaire enquêteur,

Après consultation du dossier d’enquête publique, il nous semble que plusieurs points imposent des précisions.

Les CR 46, 61 et de la VC 17 font partie du PDIPR du Sentier des Serves. Leur aliénation impose de proposer un chemin de substitution qui apparait dans le dossier. Pour se faire la SCI Cœur de Lion propose un échange de terrain. Cette procédure relève de l’article L 161-10-2 du CRPM. Elle impose une consultation publique d’une durée d’un mois. L’enquête publique pour aliénation d’un CR est d’au moins quinze jours, ainsi que pour le déclassement d’une voirie communale. Etant donné que nous sommes sur plusieurs procédures, il nous semble que l’enquête publique actuelle aurait dû s’aligner sur la procédure dont la durée est la plus longue, soit un mois.

Lire la contribution ici