Objet : Contribution des
associations Saint-Junien Environnement et Sources et Rivières du Limousin à
l’enquête publique relative à la demande de régularisation de la situation administrative
de la société Saica Pack
Lien vers notre contribution
Lien vers les décisions du Coderst Voir P6 ==> Résultat favorable (La protection de l »environnement attendra…)
Conclusions de Saint Junien environnement et source et rivière du Limousin :
Le
projet de régularisation administrative des activités de la société Saica Pack
qui concerne d’une part une extension de bâtiments pour le stockage de produits
finis et d’autre part l’augmentation de l’utilisation de solvants à la suite de
la mise en œuvre d’une nouvelle machine arrive très tardivement et, malgré
cette tardiveté, n’est toujours pas abouti. Certains choix techniques dont le
plus important, le mode de traitement des effluents, n’ont toujours pas été
réalisés.
D’autre
part les solutions présentées ne sont pas à la hauteur des enjeux de protection
de la ressource en eau, particulièrement dans le contexte de la pollution du 5
décembre 2018.
C’est
pourquoi les associations Sources et Rivières du Limousin et Saint-Junien
Environnement considèrent que le dossier n’est pas acceptable en l’état et font
aux services de l’État chargé des installations industrielles les propositions
suivantes :
Au
vu du peu de considération de la société pour le respect des procédures
administratives, garantes de l’intérêt général, et de la protection de
l’environnement, nous demandons à l’administration de prendre des mesures
coercitives à l’encontre de l’exploitant.
Dans
un premier temps, mettre en œuvre une procédure de sanction administrative pour
le non-respect de 2013 à aujourd’hui, de l’arrêté de mise en demeure et de
l’arrêté portant mesures conservatoires et mettre en œuvre les sanctions
administratives adéquates (sans préjudice des poursuites pénales
envisageables).
Dans
un second temps, exiger du pétitionnaire de compléter son dossier de demande de
régularisation dans le délai d’un mois sur la question de la gestion et du
traitement des effluents et de réaliser les travaux dans le délai le plus court
possible en fonction des contraintes techniques. En cas d’inexécution dans les
délais, nous rappelons qu’il est possible d’obliger l’exploitant à remettre à
un comptable public une somme correspondant aux travaux à réaliser, ou à faire
procéder d’office à l’exécution des travaux, voire à suspendre le
fonctionnement de l’installation jusqu’à exécution des mesures imposées.
Nous
regrettons de devoir en arriver à proposer de telles mesures, mais les
manquements du pétitionnaire à ses obligations depuis de nombreuses années, que
nous découvrons avec cette enquête ne peuvent perdurer plus longtemps. Il en va
bien sûr de la protection du milieu mais aussi du respect du droit par tous.
