Contribution à l’enquête publique portant sur le projet d’aliénation de 4 chemins ruraux, sis aux villages de Vaux, (Vaux laRue et Vaux-Bas), La Prenouillère, et au Bos, (Sazine et Croix des Parpaillots) sur leterritoire de la commune de Domps.
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Exemple du Chemin rural Vaux bas
Une large partie du chemin a été labouré, son tracé n’est plus visible. Il a été accaparé, ce qui est illégal. Cela relève de l’article D 161-14 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) et des dispositions répressives de droit commun relatives aux contraventions contre les biens (articles R. 631-1 à R. 635-1 du code pénal).
En conclusion, sans la régularisation des contrevenants par une amende correspondant à la destruction et à l’accaparement du chemin préalablement à l’aliénation nous ne sommes pas favorables à cette vente.
Comme on dit en droit : « Nemo auditur propriam turpitudinem allegans », nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.