Objet : Contribution des associations Saint-Junien Environnement et Sources et Rivières du Limousin à l’enquête publique relative à la demande de régularisation de la situation administrative de la société Saica Pack

Lien vers notre contribution

Lien vers les décisions du Coderst Voir P6 ==> Résultat favorable (La protection de l »environnement attendra…)

Conclusions de Saint Junien environnement et source et rivière du Limousin :

Le projet de régularisation administrative des activités de la société Saica Pack qui concerne d’une part une extension de bâtiments pour le stockage de produits finis et d’autre part l’augmentation de l’utilisation de solvants à la suite de la mise en œuvre d’une nouvelle machine arrive très tardivement et, malgré cette tardiveté, n’est toujours pas abouti. Certains choix techniques dont le plus important, le mode de traitement des effluents, n’ont toujours pas été réalisés.

D’autre part les solutions présentées ne sont pas à la hauteur des enjeux de protection de la ressource en eau, particulièrement dans le contexte de la pollution du 5 décembre 2018.

C’est pourquoi les associations Sources et Rivières du Limousin et Saint-Junien Environnement considèrent que le dossier n’est pas acceptable en l’état et font aux services de l’État chargé des installations industrielles les propositions suivantes :

Au vu du peu de considération de la société pour le respect des procédures administratives, garantes de l’intérêt général, et de la protection de l’environnement, nous demandons à l’administration de prendre des mesures coercitives à l’encontre de l’exploitant.

Dans un premier temps, mettre en œuvre une procédure de sanction administrative pour le non-respect de 2013 à aujourd’hui, de l’arrêté de mise en demeure et de l’arrêté portant mesures conservatoires et mettre en œuvre les sanctions administratives adéquates (sans préjudice des poursuites pénales envisageables).

Dans un second temps, exiger du pétitionnaire de compléter son dossier de demande de régularisation dans le délai d’un mois sur la question de la gestion et du traitement des effluents et de réaliser les travaux dans le délai le plus court possible en fonction des contraintes techniques. En cas d’inexécution dans les délais, nous rappelons qu’il est possible d’obliger l’exploitant à remettre à un comptable public une somme correspondant aux travaux à réaliser, ou à faire procéder d’office à l’exécution des travaux, voire à suspendre le fonctionnement de l’installation jusqu’à exécution des mesures imposées.

Nous regrettons de devoir en arriver à proposer de telles mesures, mais les manquements du pétitionnaire à ses obligations depuis de nombreuses années, que nous découvrons avec cette enquête ne peuvent perdurer plus longtemps. Il en va bien sûr de la protection du milieu mais aussi du respect du droit par tous.