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Catégorie : Nos actions

Saint Junien 27 Mars 10h30 : Rassemblement pour une vraie loi climat

Saint Junien 27 Mars 10h30 : Rassemblement pour une vraie loi climat

Le projet de loi « Climat et résilience », discuté à l’Assemblée nationale, est le dernier texte du quinquennat consacré à l’environnement. En l’état, il est très loin de l’ambition requise pour répondre à l’urgence écologique et atteindre les objectifs que la France s’est fixée. De nombreuses organisations, mais aussi le Haut Conseil pour le Climat, le Conseil national de la transition écologique et le Conseil économique, social et environnemental l’ont affirmé à de nombreuses reprises.

Le Gouvernement, après s’être renié sur de nombreux sujets et avoir été reconnu coupable d’inaction climatique, a mis de côté ou considérablement amoindri les propositions de la Convention citoyenne pour le climat que cette loi était censée reprendre.

Les député·e·s, qui débattront du projet de loi en séance plénière à partir du 29 mars, doivent à présent prendre leurs responsabilités :

  • en renforçant les articles du projet de loi dans le sens d’une plus grande ambition écologique, notamment s’agissant de la rénovation thermique des bâtiments, de la réglementation de la publicité et de l’utilisation des engrais azotés, du recours aux menus végétariens dans la restauration collective, de la lutte contre l’artificialisation des sols, de la limitation des vols intérieurs en avion ou de la responsabilité climat des grandes entreprises ;
  • en renforçant les articles du projet de loi dans le sens d’une meilleure prise en compte des aspects de justice sociale afin de rendre la transition écologique accessible à toutes et tous.

L’association Saint-Junien Environnement, avec le soutien du collectif « Nous voulons des coquelicots » et de l’association Générations futures, organise un rassemblement pour une vraie loi climat le samedi 27 mars 2021 à 10h30 sur le parvis du Ciné-Bourse, afin de dénoncer le manque d’ambition du projet de loi et les manœuvres qui visent à l’affaiblir, exiger une vraie loi « Climat » à la hauteur de l’urgence écologique et défendre les mesures proposées par les 150 membres de la Convention citoyenne pour le Climat.

Nous vous invitons à venir avec des instruments (casseroles, tambours, etc.) pour faire entendre notre détermination.

Les gestes barrières devront être respectés de façon stricte. Port du masque obligatoire.

PESTICIDES : LES SAGES SANCTIONNENT UNE CONCERTATION LOCALE BIAISÉE

PESTICIDES : LES SAGES SANCTIONNENT UNE CONCERTATION LOCALE BIAISÉE

COMMUNIQUÉ DE PRESSE
VENDREDI 19 MARS 2021
PESTICIDES : LES SAGES SANCTIONNENT UNE CONCERTATION LOCALE BIAISÉE
C’est une victoire pour la santé des riverains et la préservation de la biodiversité. Les « chartes d’engagement », qui visent à réduire les distances de sécurité entre les habitations et les épandages de pesticides, sont dans le viseur des associations depuis plusieurs années. Dans le cadre de la procédure juridique co-portée par 8 associations et syndicats, le Conseil Constitutionnel vient aujourd’hui de rendre sa décision : le système des chartes et la pseudo concertation mise en place par le gouvernement pour l’élaboration de ces chartes, ne sont pas conformes à la Constitution. Les juges administratifs et le législateur vont devoir en tirer les conséquences immédiatement.
Quel est le problème avec les chartes ?Depuis leur introduction dans la loi EGALIM en 2018, la question des chartes permettant de déroger au socle de protection national des voisins des parcelles agricoles vis-à-vis des pesticides pose question. Sur le fond d’abord : pourquoi les distances d’épandages seraient différentes d’un endroit à l’autre alors que les dangers sanitaires des pesticides sont les mêmes ? Pour nos organisations, cette disparité sur le territoire national dans ce cadre précis ne peut pas se justifier. La priorité doit être la protection de la santé publique.Sur la forme, la formule de concertation qui devait être initiée par les utilisateurs eux-mêmes a démontré ses limites et donc son inconstitutionnalité : restriction de la concertation aux seuls représentants des riverains, absence d’informations officielles, concertations uniquement en ligne, observations des participants non prises en compte…Comme le soulignent les sages, cette législation « pesticides » actuellement en place ne permet pas d’avoir une vraie concertation sur un sujet pourtant primordial, ni de protéger efficacement la santé des populations, et notamment des riverains. Résultat, sur le terrain : le dialogue ne s’est pas fait réellement et les récits de concertations “biaisées” ont été légion aux quatre coins de la France1… A noter que des chartes d’engagement auraient été instaurées à ce jour dans 80 départements selon le gouvernement sans qu’une liste précise ne soit disponible à ce jour.

Pourquoi cette décision du Conseil Constitutionnel et en quoi est-ce une bonne nouvelle ?Pour les associations mobilisées, le décret encadrant les concertations pour l’élaboration des « chartes d’engagement » est illégal notamment car il a été pris sur la base d’un texte législatif inconstitutionnel. En effet, ce texte législatif2 ne respecte pas l’article 7 de la charte de l’environnement, qui prévoit qu’une participation du public doit être prévue et encadrée pour toutes les décisions publiques ayant une incidence significative sur l’environnement.
Le Conseil Constitutionnel reconnait dans sa décision du 19 mars que les chartes, qui régissent les conditions d’utilisations à proximité des habitations des produits phytopharmaceutiques, ont une incidence directe et significative à la fois sur la biodiversité et sur la santé publique. Par sa décision, le Conseil Constitutionnel a donc donné raison aux organisations. Cette décision impose désormais aux juges administratifs et au parlement d’en tirer les conséquences immédiatement.« La santé des riverains et la biodiversité autour des champs méritent mieux qu’une fausse concertation et une protection au rabais : cette décision est un soulagement. Seules des dispositions nationales cohérentes et réellement protectrices sont acceptables. Ceci ne doit pas nous empêcher d’appuyer les initiatives locales de dialogue qui ne rogneraient pas sur les mesures nationales de protection. Nos associations sont toujours prêtes à échanger, partager, construire mais il est urgent de prendre des décisions courageuses », réagissent les organisations signataires de ce communiqué.
Le combat ne s’arrête pas là pour nos organisations, qui ont déposé des recours devant le Conseil d’Etat contre les textes règlementaires nationaux qui encadrent l’utilisation des pesticides en France. La prochaine étape juridique est maintenant d’obtenir de meilleures protections et informations des populations vivant à proximité des parcelles agricoles traitées, ainsi qu’une réelle protection des milieux et en particulier de la ressource en eau et des salariés agricoles.
1 Plusieurs exemples à découvrir en fin de communiqué de presse
2 Le III de l’article L.253-8 du code rural et de la pêche maritime
POUR ALLER PLUS LOIN
[Sur le terrain]
FNE Pays de la Loire | 
Charte pesticides : pourquoi nos associations refusent de la signer
FNE Normandie | Lettre au préfet « A propos des chartes, des riverains et des pesticides »
FNE Vaucluse | “Charte de bon voisinage” : l’introuvable consensus
FNE Languedoc Roussillon | Concertation publique relative à la charte départementale de l’Hérault[Dossier de fond] Droit de vivre #LoinDesPesticides : petite histoire d’un trop long combat
Télécharger le CP en version PDF
France Nature Environnement est la fédération française des associations de protection de la nature et de l´environnement. Elle est la porte-parole d´un mouvement de 3500 associations, regroupées au sein de 53 organisations adhérentes, présentes sur tout le territoire français, en métropole et outre-mer. Retrouvez-nous sur fne.asso.frFacebookTwitter (@FNEasso) et Linkedin.

Projet d’aliénation du chemin rural situé aux Grands Prés commune de Montrollet.

Projet d’aliénation du chemin rural situé aux Grands Prés commune de Montrollet.

Objet : Contribution de l’association Saint-Junien Environnement à l’enquête publique concernant le projet d’aliénation du chemin rural situés aux Grands Prés au droit des parcelles section G n° 336, 339, 347, 346, 340, 341, 342 et 348 et de la modification de l’emprise dudit chemin au droit des parcelles section G n° 332, 331, 330, 329, 328 et 348 sur le territoire de la commune de Montrollet.

Motif de la demande d’aliénation :

Une fois de plus, le propriétaire désire acquérir la portion de chemin au droit des parcelles G n°346, 347 et 348 pour « régulariser » la situation. Le terme régularisation est abusif. Le propriétaire a effacé le chemin en le labourant et en l’intégrant à ses parcelles cultivées. Il s’agit là d’une annexion illégale au titre de l’article
D161-14 du code rural et de la pêche maritime : « Il est expressément fait défense de nuire aux chaussées des chemins ruraux et à leurs dépendances ou de compromettre la sécurité ou la commodité de la circulation sur ces voies [..] :

  • 3° De labourer ou de cultiver le sol dans les emprises de ces chemins et de leurs dépendances ;
  • 6° De détériorer les talus, accotements, fossés, ainsi que les marques indicatives de leurs limites ;
  • 9° De mutiler les arbres plantés sur ces chemins »

Les infractions aux dispositions des articles D. 161-8 à D. 161-24 relatives à la conservation des chemins ruraux sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues par le code de procédure pénal. Voir articles R 631-1 et R635-1 du code pénal.

Et on ne s’embarrasse pas « outre mesure » de la qualité et de ce qui vit dans l’eau…

Au passage à gué du ruisseau la Marchadaine, il existe un pont pour franchir la Marchadaine.
Celui-ci a été en partie détruit et des engins agricoles semblent traverser le cours d’eau en
traversant son lit directement. La législation française insiste particulièrement sur l’interdiction de franchir un cours d’eau sans structure adaptée, cf article L432-2 du code de l’environnement.

Notre conclusion (Dossier complet ici) :

Ce projet d’aliénation répond à un intérêt strictement privé. Notre proposition de nouveau tracé pour le chemin nous paraît préserver l’intérêt général tout en donnant satisfaction au demandeur.
1) Ce tracé permet l’accès aux différentes parcelles de l’ensemble des propriétaires.
2) Il permet l’accès à la Marchadaine pour des usages de loisirs tels que la pêche.
3) Il permet de préserver une bande enherbée le long du cours d’eau, et d’avoir un accès pour l’entretien de la ripisylve.
4) Il permet de préserver une continuité avec le chemin qui va à Bras sur la commune de Saint-Christophe, chemin pour lequel on ne trouve aucune trace d’enquête publique liée à son aliénation pour le tronçon sur la commune de Saint-Christophe.
5) Il permet de préserver une continuité pour l’ensemble des parcelles identifiées de M. Trouillaud.
6) Il conviendra d’avoir un tracé avec une emprise d’une largeur permettant le passage d’engins agricoles (5 mètres), et de prévoir une mise en défends le long du chemin, afin que les différents usagers ne se retrouvent pas au milieu des troupeaux et d’en préserver son tracé.
Par principe nous ne sommes pas favorables à l’aliénation d’un chemin qui a été accaparé de façon illégale, ce qui constitue une infraction aux dispositions des articles D.161-8 à D.161-24 du code rural et de la pêche maritime qui peut être poursuivie dans les conditions prévues par le code de procédure pénal (R 631-1 et R 635-1 du code pénal).
Dans ce cas précis, sous réserve que le tracé que nous proposons soit retenu (car ce tracé préserve l’intérêt général comme décrit ci-dessus aux points 1 à 6), nous émettons un avis favorable à l’aliénation du tronçon de chemin.

Semaine pour les alternatives aux pesticides.

Semaine pour les alternatives aux pesticides.

La 16ème Semaine Pour les Alternatives aux Pesticides (SPAP) se tiendra du 20 au 30 mars 2021. Pendant les 10 premiers jours du printemps, qui symbolisent le retour des épandages de pesticides dans les champs, des centaines d’évènements ont lieu partout en France et à l’étranger pour montrer que les pesticides ne sont pas une fatalité et qu’il est possible de s’en passer. Coordonnée par l’association Générations Futures, la SPAP rassemble plus de 50 partenaires français et internationaux. Le thème de l’édition 2021 est la Souveraineté Alimentaire. Il est de notre droit de choisir notre alimentation, la façon dont elle est produite et dont nous la consommons. Les conséquences sanitaires et environnementales des pesticides nous concernent toutes et tous, qu’importe notre activité : consommateurs, agriculteurs, élus, citoyens, jardiniers, cuisiniers… Nous pouvons toutes et tous faire le choix de favoriser les alternatives aux pesticides dans notre quotidien ! A cette occasion, des adhérents de Saint Junien Environnement et de Générations futures Haute Vienne seront présent sur le marché de St Junien le samedi 20 Mars afin de vous informer sur les graves menaces que font courir à l’humanité les pesticides et vous fournir de la documentation et des conseils sur les alternatives.

Saint Junien Environnement et Générations futures Limoges 87 vous informe sur les pesticides et leurs alternatives.

Concernant les pesticides savez-vous que :

  • Les formulations commerciales vendues contiennent des poisons non déclarés sur l’étiquette (Plomb, Nickel, Arsenic, Titane …) et la Dose Journalière admissible n’est basée que sur la matière active déclarée, Jamais sur la formulation commerciale avec les adjuvants voir ici
  • L’EFSA évalue uniquement la substance déclarée active par l’industriel et donc sans regarder son effet cumulé, avec d’autres substances présentes dans le produit final, appelé « l’effet cocktail ». ici
  • Les agences sanitaires écartent les études qui les gênent ici ou ici
  • Les études scientifiques des industriels de l’agrochimie sont entachées de fraudes massives ici
  • Les pesticides sont la causes prépondérante de l’effondrement massif des insectes et des oiseaux ici
  • Le Glyphostae a d’abord été un détergent pour canalisation ici
  • Pour discréditer les chercheurs qui gênent, l’industrie dépense des millions ici
  • Le Label HVE (Haute Valeur Environnemental) permet l’utilisation des pesticides de synthèse. Pour en savoir plus Label HVE

Oui mais alors comment faire autrement :

  • Brochure sur les alternatives aux pesticides Téléchargement
  • Conseils pour aménager son jardin d’agrément « zéro phyto », sobre en entretien et favorable à la biodiversité Téléchargement ici
  • Livret à utiliser dès la phase de conception de votre jardin, mais aussi lors des aménagements qui peuvent suivre. Par exemple : choisir les bons matériaux pour une allée, planter en pieds de murs pour éviter de désherber, etc. Présentation du livret
  • Saviez vous que les cendres de bois peuvent remplacer, la chaux au verger et bien d’autres produits de synthèse. Les cendres de bois, 10 façons de les utiliser
  • Le savon noir permet de lutter contre les pucerons mais pas seulement Pour en savoir plus : Le savon noir au jardin
  • Le petit lait ou le lait écrémé permet de lutter contre l’Oïdium. Pour en savoir plus: Le petit lait au jardin
  • La propolis permet de lutter contre la cloque du pêcher mais pas seulement. Pour en savoir plus: La propolis au jardin 
  • Pour éloigner les fourmis de la maison: très efficace, répandre du bicarbonate de soude en poudre, mettre les aliments à l’abri et nettoyer les miettes et autres salissures des surfaces, boucher les interstices et utiliser des répulsifs sur leurs lieux de passage. autres solutions, citron, lavande, menthe poivrée, vinaigre blanc…
  • Nous utilisons quotidiennement des biocides sans savoir que ce sont aussi des pesticides : anti-moustiques, anti-puces, anti-mites, anti-fourmis, tue-mouches, raticides, peintures anti-moisissures, produits de protection du bois…Les pesticides ne sont plus autorisés dans les jardins, arrêtons aussi de les utiliser dans nos maisons ! A consulter : l‘étude Pesti’home, réalisée en 2019 par l’ANSES pour étudier les utilisations domestiques des pesticides
  • Les produits contre les insectes volants sont les pesticides les plus utilisés dans les maisons ? Ces insecticides peuvent avoir des impacts sur la santé. Contre les moustiques : utiliser des répulsifs naturels : citronnelle, géranium, lavande… ; installer des moustiquaires ou des rideaux de perles pour éviter leur intrusion dans la maison ; éviter l’eau stagnante (soucoupes des pots de fleurs, récupérateur d’eau fermé…) où se développent leurs larves.
  • Contre les mouches : utiliser des répulsifs naturels : basilic, girofle, tanaisie… et en dernier recours des bandelettes autocollantes ou un piège à mouche.
  • Les raticides et rotenticides utilisés pour tuer rats, souris et autres rongeurs, sont des produits non sélectifs qui arrivent en tête des intoxications chez nos animaux de compagnie comme chez les animaux sauvages ? Ils sont également dangereux pour l’être humain, en particulier les enfants. Pour lutter contre les souris et les rats : mettre les aliments à l’abri, boucher les trous et les fissures, favoriser les prédateurs : chats, buses, chouettes, renards…, et utiliser des tapettes ou des cages.
  • Les insecticides anti-fourmis sont très dangereux pour les pollinisateurs, et pour certains d’entre eux aussi pour les organismes aquatiques ?Au jardin, la cohabitation avec les fourmis est possible : les fourmis aèrent le sol grâce à leurs galeries, elles disséminent les graines, sont les prédateurs des chenilles, larves, vers… et recyclent les déchets.

Contribution de notre association à l’enquête publique concernant le projet d’aliénation des chemins ruraux situés sur la commune de Saint-Victurnien.

Contribution de notre association à l’enquête publique concernant le projet d’aliénation des chemins ruraux situés sur la commune de Saint-Victurnien.

Chemin des vignes à dieu

Notre conclusion pour le chemin des vignes à dieu : Contribution complète ici

Considérant le Code rural et de la pêche maritime (CRPM), notamment les articles L.161-1 et suivants, dont plus particulièrement les articles L.161-10 et L.161-10-1, et les articles R.161-25, R.161-26 et R.161-27;
Considérant les articles R.161-26 du CRPM et R.123-9 du code de l’environnement qui précisent les modalités de l’affichage et qu’il y a non-respect de la couleur et de la dimension des affiches;
Considérant l’article L.123-10 du code de l’environnement, qui impose la publication de l’avis d’enquête publique sur le site internet d’une commune, qui n’a été faite qu’à partir du premier jour de l’enquête publique, ce qui n’a donc pas permis une large diffusion auprès du public ;
Considérant que les faits ne démontrent pas la désaffection du chemin rural par le public et que l’intérêt privé est privilégié à l’intérêt général;
Considérant selon l’article D.161-14 du CRPM qu’il y a infraction à l’intégrité d’un chemin rural;
Considérant que les frais liés à l’enquête publique sont à la charge de la commune et de ce fait constituent une dépense non négligeable pour la collectivité et le contribuable communal;
Considérant que le chemin pourrait être une variante du sentier de randonnée « La balade de Victurnien » inscrit au PDIPR et une extension du parcours de géocaching;
Considérant que la mise en valeur du patrimoine communal et le développement du tourisme vert sont des priorités du programme de la municipalité en place;
Considérant que ce chemin constitue un corridor écologique et peut être intégré comme élément de trame verte dans la révision en cours du PLU ;
Considérant l’ensemble des services rendus gratuitement à la collectivité par ce chemin ;
Considérant la dimension extra-communale qu’est le SCoT;
Nous donnons un avis défavorable à l’aliénation du chemin situé « les Vignes à Dieu ». Nous demandons le respect de la libre circulation sur ce chemin, l’intégration de son tracé au sentier de randonnée « La balade de Victurnien » du PDIPR et au parcours de géocaching, et la protection de la haie qui le longe comme le permet l’élaboration du PLU.

Chemin rural du Puy de la Rue

Notre conclusion pour le chemin du Puy de la rue : Contribution complète ici

La conservation de ce chemin dans le domaine privé de la commune ne nous semble pas revêtir d’intérêt particulier, nous n’émettrons donc pas d’avis sur le principe de sa vente.
Nous avons conscience que le non-respect de la procédure doit être involontaire, mais nous serons tout de même vigilants au respect de la procédure encadrant cette aliénation.

L’association nos villages, nos chemins nous a fait parvenir sa contribution. Elle rejoint nos remarques. La voici sous ce lien.

Projet d’aliénation d’un chemin au Puy de la rue et aux Vignes à Dieu à Saint Victurnien

Projet d’aliénation d’un chemin au Puy de la rue et aux Vignes à Dieu à Saint Victurnien

Quelques informations utiles. Rappel

« L’annexion d un chemin rural par un particulier ne change rien à la propriété, ni a celle de l’annexant dont la propriété n’est en rien accru ni a celle de l’annexé, dont le sien n’est en rien diminué. Du moins en est-il ainsi tant qu’un juge judiciaire n’a pas constaté que le délai et les conditions de prescription acquisitive ont été réuni.

L’intervention du maire qui « doit remédier d’urgence «   à tout obstacle s’opposant à la circulation sur le chemin rural et prendre les mesures provisoires de conservation sur simple sommation administrative(D161-11code rural ) à l’encontre de qui aurait labouré ou cultivé le sol ( art L 161-14 code rural) doit donc entre dirigé à l’encontre de la personne responsable de ces agissements

art D 161-11 code rural : Lorsqu’un obstacle s’oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire y remédie d’urgence. Les mesures provisoires de conservation du chemin exigées par les circonstances sont prises, sur simple sommation administrative, aux frais et risques de l’auteur de l’infraction et sans préjudice des poursuites qui peuvent être exercées contre lui.

art D 161-14 code rural : Il est expressément fait défense de nuire aux chaussées des chemins ruraux et à leurs dépendances ou de compromettre la sécurité ou la commodité de la circulation sur ces voies, notamment :

1° D’y faire circuler des catégories de véhicules et de matériels dont l’usage a été interdit par arrêté du maire, dans les conditions prévues à l’article D. 161-10 ;

2° De les dépaver, d’enlever les pierres ou autres matériaux destinés aux travaux de ces chemins ou déjà mis en oeuvre ;

3° De labourer ou de cultiver le sol dans les emprises de ces chemins et de leurs dépendances ;

4° De faire sur l’emprise de ces chemins des plantations d’arbres ou de haies ;

5° De creuser aucune cave sous ces chemins ou leurs dépendances ;

De détériorer les talus, accotements, fossés, ainsi que les marques indicatives de leurs limites ;

7° De rejeter sur ces chemins et leurs dépendances des eaux insalubres ou susceptibles de causer des dégradations, d’entraver l’écoulement des eaux de pluie, de gêner la circulation ou de nuire à la sécurité publique ;

8° De mettre à rouir des plantes textiles dans les fossés ;

9° De mutiler les arbres plantés sur ces chemins ;

10° De dégrader les appareils de signalisation et leurs supports, les bornes ou balises des chemins, les plantations, les ouvrages d’art ou leurs dépendances, les revêtements des chaussées et, d’une façon générale, tout ouvrage public situé dans les emprises du chemin, notamment les supports de lignes téléphoniques ou de distribution d’énergie électrique ou d’éclairage public ;

11° De faire des dessins ou inscriptions ou d’apposer des placards, papillons ou affiches sur ces mêmes chemins et ouvrages ;

12° De déposer sur ces chemins des objets ou produits divers susceptibles de porter atteinte à la sécurité de la circulation, notamment d’y jeter des pierres ou autres matières, d’y amener par des véhicules, en provenance des champs riverains, des amas de terre, d’abandonner sur la chaussée des produits tombés de chargements mal assurés, tels que fumiers, pulpes, graviers, gravois, et d’une manière générale de se livrer à tout acte portant atteinte ou de nature à porter atteinte à l’intégrité des chemins ruraux et des ouvrages qu’ils comportent, à en modifier l’assiette ou à y occasionner des détériorations.

Article R161-28 code rural : Les infractions aux dispositions des articles D. 161-8 à D. 161-24 relatives à la conservation des chemins ruraux sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues par le code de procédure  pénal. Voir  R 631-1 et R635-1 code  pénal

une réponse de ministre  à une question écrite

Question écrite n° 13819 posée par Mme Christine HERZOG (de la Moselle – NI) publiée dans le JO Sénat du 16/01/2020 – page 229

Mme Christine Herzog attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le cas d’un agriculteur dont les champs sont en bordure des chemins ruraux. Lors de l’entretien des champs, l’agriculteur peut déborder des limites et ainsi répandre du désherbant ou labourer sur un morceau dudit chemin rural. Elle lui demande quels sont les moyens juridiques dont dispose le maire pour demander une participation financière à l’agriculteur pour la remise en état du chemin rural. Elle souhaite également savoir quelles sont les obligations à la charge de l’agriculteur.

Réponse de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
publiée dans le JO Sénat du 11/06/2020 – page 2692

Conformément à l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune. L’article D. 161-14 du code précité dispose qu’« Il est expressément fait défense de nuire aux chaussées des chemins ruraux et à leurs dépendances ou de compromettre la sécurité ou la commodité de la circulation sur ces voies » et « 3° De labourer ou de cultiver le sol dans les emprises de ces chemins et de leurs dépendances ». Ainsi, le fait de labourer un chemin rural serait constitutif d’une infraction pénale, constatée et réprimée dans les conditions de droit commun prévues par le code de procédure pénale, comme le précise l’article R. 161-28 du code rural et de la pêche maritime. En effet, dans la mesure où les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune et non du domaine public routier, les atteintes à leur conservation ne sont pas réprimées par une contravention de voirie (article R. 116-2 du code de la voirie routière) mais par les dispositions répressives de droit commun relatives aux contraventions contre les biens (articles R. 631-1 à R. 635-1 du code pénal). En cas de labourage d’une partie d’un chemin rural par un agriculteur, dont le champ se situe en bordure du chemin, la commune pourrait également demander une contribution spéciale à l’agriculteur concerné, conformément aux articles L. 161-8 du code rural et de la pêche maritime et L. 141-9 du code de la voirie routière. Un accord amiable doit être recherché avec la personne responsable des dégradations et à défaut, la contribution sera fixée annuellement, sur demande de la commune, par le tribunal administratif territorialement compétent, après expertise, et recouvrée comme en matière d’impôts directs.